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Question

bonjour,

Puis-je contester une donation faite par ma mére (avant 2000), dont le montant s'élevait à 10 000 euros (X par deux :un immeuble et des terres). Cette somme avait été convenue avec le notaire, pour, je crois, une question d'impöt.
Ma mére est décédée depuis aôut 2014 et, j'ai signé devant notaire la succession.
Ce qui me dérange, c'est que l'immeuble doit valoir actuellement 30 à 60 000 euros et les terres moins de 10 000 euros. Que puis-je faire ?
Merci pour les renseignements que vous pouvez me donner.
Dans l'attente.
Cordialement 
Drigas.

Gasc · Answer

Bonjour. vous voulez contester la donation en soi, ou l'évaluation?
Si c'est l'évaluation, c'est inutile, le bien étant réévalué au jour du partage.

condorcet · Answer

Puis-je contester une donation faite par ma mére
On ne conteste pas une donation.
Celui l'ayant consentie ne peut pas la reprendre.
Celui l'ayant acceptée ne peut pas la rendre
Alors, que voulez-vous ?

condorcet · Answer

Que puis-je faire ? 
Demander à  votre notaire de consigner des valeurs d'actualité et non celles au jour de la donation.
Néanmoins, l'évaluation définitive sera à mettre au point lors du partage si vous êtes plusieurs héritiers, ce que vous ne précisez pas dans votre message.
Si vous êtes le seul, la question ne pose plus.

condorcet · Answer

le notaire m'a indiqué, que l'on ne revenait pas sur ce qui avait été signé le jour de la donation. 
Il vous faut revoir les conditions du rapport ainsi que le prévoit la donation.
Ces conditions peuvent déroger à la règle établie par les dispositions de l'article 860 ci-après du code civil (passages en caractères gras) :


Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. 
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

drigas · Answer

Merci

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