Paiement d avance
bernard591
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Ysabe_l Messages postés 12593 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 13 nov. 2014 à 12:21
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Ysabe_l
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13 nov. 2014 à 12:21
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Bonjour,
En fait la CAF verse l'allocation logement du mois seulement au début du mois suivant (exemple décembre sera versé le 5 janvier). Mais le propriétaire lui est en droit d'exiger le loyer en début de mois comme stipulé au contrat.
Donc oui le propriétaire, que ce soit un particulier ou une agence HLM est en droit de demander "l'avance" de l'aide au logement.
En fait la CAF verse l'allocation logement du mois seulement au début du mois suivant (exemple décembre sera versé le 5 janvier). Mais le propriétaire lui est en droit d'exiger le loyer en début de mois comme stipulé au contrat.
Donc oui le propriétaire, que ce soit un particulier ou une agence HLM est en droit de demander "l'avance" de l'aide au logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...