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Paiement taxe foncière pour locataire sans bail

fondeur - 12 nov. 2014 à 14:29
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 12 nov. 2014 à 14:52
Bonjour,
je suis un artisan sans bail commercial est ce que mon propriétaire peut me faire payer la taxe foncière ?
si je la paie est ce que cela est une reconnaissance de mon droit a avoir un bail commercial surtout si je paies des loyers avec factures à l'appui et ce depuis sept ans ...merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
12 nov. 2014 à 14:52
Bonjour,

pas de bail commercial => pas de remboursement de TF

si votre propriétaire veut vous répercuter sa TF il ne peut le faire que s'il vous a fait un bail commercial, et vous ne le rembourserez qu'à cette condition. Bail commercial : avant, remboursement TF : après.

Ce que je ne sais pas c'est s'il peut arrêter brutalement un bail de location pour le transformer en bail commercial ??

Cdlt.
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