Paiement taxe foncière pour locataire sans bail
fondeur
-
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis un artisan sans bail commercial est ce que mon propriétaire peut me faire payer la taxe foncière ?
si je la paie est ce que cela est une reconnaissance de mon droit a avoir un bail commercial surtout si je paies des loyers avec factures à l'appui et ce depuis sept ans ...merci de votre réponse
je suis un artisan sans bail commercial est ce que mon propriétaire peut me faire payer la taxe foncière ?
si je la paie est ce que cela est une reconnaissance de mon droit a avoir un bail commercial surtout si je paies des loyers avec factures à l'appui et ce depuis sept ans ...merci de votre réponse
A voir également:
- Paiement taxe foncière pour locataire sans bail
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonjour,
pas de bail commercial => pas de remboursement de TF
si votre propriétaire veut vous répercuter sa TF il ne peut le faire que s'il vous a fait un bail commercial, et vous ne le rembourserez qu'à cette condition. Bail commercial : avant, remboursement TF : après.
Ce que je ne sais pas c'est s'il peut arrêter brutalement un bail de location pour le transformer en bail commercial ??
Cdlt.
pas de bail commercial => pas de remboursement de TF
si votre propriétaire veut vous répercuter sa TF il ne peut le faire que s'il vous a fait un bail commercial, et vous ne le rembourserez qu'à cette condition. Bail commercial : avant, remboursement TF : après.
Ce que je ne sais pas c'est s'il peut arrêter brutalement un bail de location pour le transformer en bail commercial ??
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...