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Un bornage est-il obligatoire dans zone artisanale

CEDIAGRE -  
BmV Messages postés 98705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons un bâtiment dans une zone artisanale.
Le lot voisin (où existait une maison en ruine) vient d'être vendu.
L'acquéreur a rénové la maison pour l'habiter et à édifier en limite séparative deux garages
pour exercer sa profession d'auto-entrepreneur.
Nous voudrions savoir si un bornage aurait du être fait en ce qui concerne les garages
édifiés en limite séparative.
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 308
 

"... savoir si un bornage aurait du être fait..." : si vous êtes d'accord tous les deux sur le positionnement exact de la limite, par exemple sur la base des PV d'arpentage précédents lors de la création de la ZA ou les plans des permis de construire respectifs, on peut éventuellement s'en passer, notamment si vous êtes en bons termes.

Cependant, vu qu'il s'agit d'une ZA avec toutes les spécificités y rattachées, il peut sembler très opportun de faire réaliser un petit bornage amiable pour cette limite, ce qui évitera tout litige futur en cas de nouvelle cession de l'une ou de l'autre parcelle.

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