Remboursement anticipé + mutation [Résolu]

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Bonsoir ,

Ma conjointe et moi même souhaitons racheter notre prêt immobilier par un autre banque afin de bénéficier d'un taux plus avantageux.

J'ai lu que selon l'article L. 312-21-3 du code de la consommation , si une mutation d'un des 2 conjoints était prévue, les frais des pénalités de la 1er banque ( 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêt) ne s'appliquaient pas.

Cela s'applique t il seulement pour la vente de l'appartement dû à la mutation ou est il possible de renégocier son credit immobilier afin de mettre le logement en location tout en étant muté

Merci d'avance pour votre aide
Allan

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Bonsoir,

Cela s'applique pour la vente, si vous renégociez dans une autre banque, vous n'échapperez pas à ces IRA

Cordialement
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Bonsoir Louvanne ,

Merci pour votre retour

Bonne soirée
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