Remboursement anticipé + mutation
Résolu
allan93140
Messages postés
3
Statut
Membre
-
allan93140 Messages postés 3 Statut Membre -
allan93140 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir ,
Ma conjointe et moi même souhaitons racheter notre prêt immobilier par un autre banque afin de bénéficier d'un taux plus avantageux.
J'ai lu que selon l'article L. 312-21-3 du code de la consommation , si une mutation d'un des 2 conjoints était prévue, les frais des pénalités de la 1er banque ( 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêt) ne s'appliquaient pas.
Cela s'applique t il seulement pour la vente de l'appartement dû à la mutation ou est il possible de renégocier son credit immobilier afin de mettre le logement en location tout en étant muté
Merci d'avance pour votre aide
Allan
Ma conjointe et moi même souhaitons racheter notre prêt immobilier par un autre banque afin de bénéficier d'un taux plus avantageux.
J'ai lu que selon l'article L. 312-21-3 du code de la consommation , si une mutation d'un des 2 conjoints était prévue, les frais des pénalités de la 1er banque ( 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêt) ne s'appliquaient pas.
Cela s'applique t il seulement pour la vente de l'appartement dû à la mutation ou est il possible de renégocier son credit immobilier afin de mettre le logement en location tout en étant muté
Merci d'avance pour votre aide
Allan
A voir également:
- Remboursement anticipé + mutation
- Demande de mutation - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...