Remboursement anticipé + mutation

Résolu
allan93140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 11 nov. 2014 à 19:22
allan93140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 11 nov. 2014 à 20:17
Bonsoir ,

Ma conjointe et moi même souhaitons racheter notre prêt immobilier par un autre banque afin de bénéficier d'un taux plus avantageux.

J'ai lu que selon l'article L. 312-21-3 du code de la consommation , si une mutation d'un des 2 conjoints était prévue, les frais des pénalités de la 1er banque ( 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêt) ne s'appliquaient pas.

Cela s'applique t il seulement pour la vente de l'appartement dû à la mutation ou est il possible de renégocier son credit immobilier afin de mettre le logement en location tout en étant muté

Merci d'avance pour votre aide
Allan

2 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 875
11 nov. 2014 à 20:01
Bonsoir,

Cela s'applique pour la vente, si vous renégociez dans une autre banque, vous n'échapperez pas à ces IRA

Cordialement
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allan93140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
11 nov. 2014 à 20:17
Bonsoir Louvanne ,

Merci pour votre retour

Bonne soirée
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