Chéque de caution
Madame , Monsieur,
la société que j'ai sollicité pour un devis de chauffage, m'a posé en attendant la réalisation du projet , un cumulus de 150L de production d'eau chaude en moyennent un chéque de caution d'un montant de 200€. qui me serra réattribué après la pose de cette chaudière.
Or à ce jour le 11/11/2011 aucun bon de commande a été passer et signer des 2 parties .
Mais cette société a débité ce chèque le 08/11/2014 sans que j'en sois averti.
Quels sont mes droits ( dommage et intérêt ) envers cette société .
En attendant votre réponse, je prie d'agréer mes salutations distinguées
Jean Claude Bartkowiak
la société que j'ai sollicité pour un devis de chauffage, m'a posé en attendant la réalisation du projet , un cumulus de 150L de production d'eau chaude en moyennent un chéque de caution d'un montant de 200€. qui me serra réattribué après la pose de cette chaudière.
Or à ce jour le 11/11/2011 aucun bon de commande a été passer et signer des 2 parties .
Mais cette société a débité ce chèque le 08/11/2014 sans que j'en sois averti.
Quels sont mes droits ( dommage et intérêt ) envers cette société .
En attendant votre réponse, je prie d'agréer mes salutations distinguées
Jean Claude Bartkowiak
3 réponses
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ModérateurBonsoir,
Quel document avez-vous qui précise que ces 200€ représentent une caution ?
Cordialement
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Bonjour , j'ai une lettre manuscrite de la société établie le 12/03/2014 signée par le représentant de la société et moi même en tant que client .
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ModérateurBonjour,
Qu'est-ce qui interdisait à l'entreprise d'encaisser le chèque ?
Une caution, ça s'encaisse, sauf disposition contraire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...