Recours sur un permis de construire avec cu operationnel positif
piwi
-
9 nov. 2014 à 22:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 nov. 2014 à 08:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 nov. 2014 à 08:07
A voir également:
- Recours sur un permis de construire avec cu operationnel positif
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Compte positif 24h crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
10 nov. 2014 à 08:07
10 nov. 2014 à 08:07
Bonjour
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
Dans ton cas, le courrier de la Préfecture se justifie dans la mesure ou le PPRI a été modifié. Ce qui annule le CUb
Donc ta demande de PC est nulle. Aucun recours possible.
Cordialement
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
Dans ton cas, le courrier de la Préfecture se justifie dans la mesure ou le PPRI a été modifié. Ce qui annule le CUb
Donc ta demande de PC est nulle. Aucun recours possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...