Expulsion pour non respect onc et treve hivernale
november
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la décision du JAF à la suite de l'audience d'onc, mon futur ex-mari devait quitter le domicile le 3 septembre. J'ai laissé faire car il n'avait pas trouvé de logement. Il est toujours là et semble attendre la vente de notre appartement acheté ensemble. J'ai décidé d'engager une procédure d'expulsion. Est-ce que je suis concernée par la trêve hivernale ?
Merci
Suite à la décision du JAF à la suite de l'audience d'onc, mon futur ex-mari devait quitter le domicile le 3 septembre. J'ai laissé faire car il n'avait pas trouvé de logement. Il est toujours là et semble attendre la vente de notre appartement acheté ensemble. J'ai décidé d'engager une procédure d'expulsion. Est-ce que je suis concernée par la trêve hivernale ?
Merci
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