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Expulsion pour non respect onc et treve hivernale

november - 9 nov. 2014 à 20:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 nov. 2014 à 22:15
Bonjour,

Suite à la décision du JAF à la suite de l'audience d'onc, mon futur ex-mari devait quitter le domicile le 3 septembre. J'ai laissé faire car il n'avait pas trouvé de logement. Il est toujours là et semble attendre la vente de notre appartement acheté ensemble. J'ai décidé d'engager une procédure d'expulsion. Est-ce que je suis concernée par la trêve hivernale ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
9 nov. 2014 à 22:15
Bonsoir
Il n'y a pas à engager une procédure d'expulsion, vous avez déja un jugement exécutoire
Il suffit de changer vos serrures ou voir même de le faire partir avec la police

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