Réintégration d'une assurance vie dénouée dans une succession

Question

Bonjour, 
Ma mère est décédée, laissant un conjoint survivant. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets mais séparés de faits depuis 1986.
Je vous explique la situation : au jour du décès de ma mère, mon père avait sur ses propres comptes bancaires 100 000 euros, et ma mère avait 40 000 euros (avec un passif sur les comptes de ma mère de 20 000 euros à la date de ce jour). Voilà ce qui constitue l'actif de la succession. Ce qui pose problème, c'est que mon père est floué, d'autant plus que ma mère a placée 100 000 euros sur des assurances vies dont les bénéficiaires sont les enfants et non le conjoint survivant. Après avoir lu des documents rédigés par des notaires, une récompense est due à la communauté car la communauté s'est appauvrie et le conjoint survivant se trouve floué. 

Le notaire qui a aujourd'hui la succession refuse d'intégrer les primes versées sur les assurances vies dans l'actif de la succession alors que mon père (lésé !) lui demande.
A-t-il le droit de ne pas les intégrer ? Quel argument ou quel article de loi, je peux lui soumettre. Est-ce que seul une procédure juridique peut éventuellement les réintégrer ? 

Merci pour vos réponses.

Gasc · Answer

Bonjour.Pour répondre de manière précise à votre question qui a soulevé de nombreuses controverses doctrinales, il faudrait rédiger un mémoire de plusieurs dizaines de pages. Aussi , vais-je résumer.
Dans un régime de communauté, lorsqu'un contrat d'AV est souscrit par un époux et que le bénéficiaire n'est pas l'autre époux,au dénouement la valeur de rachat  doit être réintégrée dans l'actif de communauté.
Cette règle, aujourd'hui appliquée par le droit positif, est issue du célèbre arrêt de la Cour de cassation, dénommé arrêt Praslicka du 31/3/1992.
Par cet arrêt, la cour suprême a consacré la préminence du droit civil( notamment les art 1401 et 1437) sur le droit des assurances et le droit fiscal pour lequel la doctrine fiscale a finalement décidé de se ranger à la décision de la Cour de cassation.
Autre référence:NOTALIA - logiciel destiné notamment aux notaires: conformément à l'art 1401 du code civil, la valeur de rachat d'un contrat d'AV souscrit avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dansles conditions de droit commun.

nadmo · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse,

Vos arguments concernent-ils bien un contrat d'AV dénouée (à savoir le souscripteur des AV était ma mère décédée, mon père toujours vivant n'est pas le bénéficiaire mais certains enfants).
Dans votre réponse, ne s'agit-il pas d'arguments pour les contrats non dénoués (à savoir le souscripteur est le conjoint survivant et le bénéficiaire conjoint décédé) ?

Merci de m'éclairer !

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Non, la réponse que je vous donne concerne  les contrats dénoués ou non, dès lors qu'il y a lieu à liquidation de communauté quelle qu'en soit la raison (divorce ou décès).
Je sais que c'est très difficile à comprendre; c'est pour cela que je vous ai dit que pour l'expliquer clairement il faut rédiger un mémoire, précisant notamment l'évolution de la doctrine, de la jurisprudence et donc du droit positif, par exemple interpréter la comparaison des arrêts " Praslicka" et "Pelletier".

nadmo · Answer

Merci beaucoup.
Alors que dois-je faire car le notaire en charge de la succession ne l'entend pas ainsi.

nadmo · Answer

Bonjour, cela va engendrer des frais qui normalement n'auraient pas lieu d'être car il semble que l'erreur viennent du notaire !

Cordialement

nadmo · Answer

Bonjour,
Très bien, sinon peut-on prendre un deuxième notaire qui défendrait l'intérêt de mon père (d'autant plus que mon père a 93 ans, est en EHPAD, et n'a plus la capacité de réagir et d'agir). Moi même, j'ai un notaire (qui n'est pas celui en charge de la succession) qui partage votre point de vue, il considère qu'une récompense est due à la communauté du fait que mon père n'est pas le bénéficiaire des AV de ma mère. Ma mère a eu 6 enfants d'une première union, et moi je suis seul enfant de mon père et ma mère. Mon père n'a pas d'autre enfant que moi.
Le fait d'inclure un second notaire, engendre-t-il des frais supplémentaires à la charge de mon père ? ou est-ce que cela serait englobé dans les frais de notaire de la succession ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour.Oui vous pouvez (votre père) vous faire assister par un autre notaire dont vous aurez à supporter les honoraires, mais honoraires très nettement inférieurs à ceux d'un avocat.Mais si je vous ai proposé de vous faire assister par un avocat c'est parce que cela aura plus de poids en ce sens que l'assistance d'un avocat laisse présager le procès , ce qui n'est pas le cas avec l'assistance d'un autre notaire.

nadmo · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. Excusez-moi si j'insiste un peu, mais est-ce que éventuellement mon père peut changer de notaire en cours de succession, car c'est mes demi-frères et soeurs qui ont choisi le notaire; moi et mon père n'avons pas signer l'acte de notoriété. Par contre, mon père a 93 ans comme je vous le disais, et n'a plus toute sa tête. Est-ce que cela pose problème ? Je réagis pour lui non pas pour l'enfoncer, mais pour défendre ses propres intérêts (je vous ai fait un bilan global de la situation au début, et il est perdant). Mon père est en maison de retraite, et sa retraite ne suffit pas à la payer, il prend sur ses économies.
Merci de vos conseils.

Gasc · Answer

Bonjour. Comme je vous l'ai dit, votre père peut se faire assister par son propre notaire dans le règlement de cette succession.Pourquoi ne pas prendre le vôtre dont l'analyse est conforme au droit positif?

nadmo · Answer

Bonjour, j'ai bien compris que mon père peut se faire assister moyennant qu'il paie des honoraires en suppléments, le mieux étant de prendre un avocat qui aura plus de poids. Quitte à payer, je comprends qu'il vaut mieux prendre un avocat. 

Mais peut-il dessaisir le notaire actuel du dossier de succession ? Clairement : arrêter avec le notaire actuel ! et prendre mon notaire pour poursuivre la succession. Normalement, c'est le conjoint survivant qui choisit le notaire, et non les enfants.

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, votre père peut confier la succession à un autre notaire de son choix:
dans ce cas, il y aura application du règlement inter/cours du CSN:
- Sous réserve que votre père n'ait pas été exhérédé par testament par votre mère, ce sera le notaire que votre père a choisi qui sera désigné;
- dans le cas contraire (exhérédation)ce sera l'autre notaire.
Ne disposant pas  du dossier, je ne peux vous en dire plus, tout en ajoutant qu'en cas de conflit sur cette désignation , il appartient au juge de trancher..

nadmo · Answer

Bonjour, Non, ma mère n'a pas fait de testament d'exhérédation. Donc mon père aurait dû choisir son notaire. Ce qui me pose problème :
- mon père n'a plu vraiment sa tête
- la succession est bien avancée car le notaire nous a présenté un premier projet de déclaration de succession (qui ne tient donc pas compte des récompenses, c'est pourquoi je réagis aujourd'hui).

Réintégration d'une assurance vie dénouée dans une succession

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