Donnation-Présent d'usage
kikiluc
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Gasc -
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Bonjour,
Le notaire ne veut pas rapporter (réintégrer a ma demande) des sommes d'argent versé par le défunt, un mois avant son décès à 3 légataires (par chèques de 5.000€ chacun) sachant que le défunt avait environ 1.500€ de revenu (retraite) et un capital d'espèce total assurance vie comprise d'environ 110.000€ non compris l'immobilier, sous prétexte qu'il s'agit de "présent d'usage" au dire des autres héritiers et légataires. Le notaire me renvoie vers un avocat et donc jugement pour définir si cela relève d'une "donation" ou de "présent d'usage". Qu'en pensez vous et quelle sont les possibilités?
Merci
Cordialement
Le notaire ne veut pas rapporter (réintégrer a ma demande) des sommes d'argent versé par le défunt, un mois avant son décès à 3 légataires (par chèques de 5.000€ chacun) sachant que le défunt avait environ 1.500€ de revenu (retraite) et un capital d'espèce total assurance vie comprise d'environ 110.000€ non compris l'immobilier, sous prétexte qu'il s'agit de "présent d'usage" au dire des autres héritiers et légataires. Le notaire me renvoie vers un avocat et donc jugement pour définir si cela relève d'une "donation" ou de "présent d'usage". Qu'en pensez vous et quelle sont les possibilités?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Donnation-Présent d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Présent d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
Bonjour. La réponse à la question que vous posez relève, selon la formule classique, "de l'appréciation souveraine des juges du fonds". C'est dire que l'on ne peut préjuger la décision de la juridiction saisie, sauf cas où l'excès est manifeste.
Bonjour,
Qu'en pensez vous et quelle sont les possibilités?
Suivez les conseils du notaire. Il n'y a rien d'autre à faire.
Cdlt
Qu'en pensez vous et quelle sont les possibilités?
Suivez les conseils du notaire. Il n'y a rien d'autre à faire.
Cdlt
Pourtant un autre notaire que j'ai consulté m'a affirmé que tout était rapportable et qu'il n'y avait pas de raison...... Dois-je conclure que le notaire tenant la plume est maître de la situation et que de toute façon ça ne fera qu'engraisser les avocats sans pour autant obtenir un résultat positif et à quel coût!?!
Merci
Merci
Les héritiers réservataires reçoivent leur réserve, les légataires n'ont pas à rapporter les donations antérieures ; vous n'obtiendrez rien
Les notaires sont des hommes ; devant des règles qui sont interprétables ils ont chacun leur interprétation ; et donc le vôtre vous envoie devant le juge puisque lui-même n'est pas juge. Il est dans son rôle.
Les notaires sont des hommes ; devant des règles qui sont interprétables ils ont chacun leur interprétation ; et donc le vôtre vous envoie devant le juge puisque lui-même n'est pas juge. Il est dans son rôle.
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