Stationnement abusif ?
brigitte1949
-
9 nov. 2014 à 18:48
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 10 nov. 2014 à 17:18
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 10 nov. 2014 à 17:18
A voir également:
- Stationnement abusif ?
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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4 réponses
Enka1
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9 nov. 2014 à 18:52
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Bonsoir,
Oui, puisque c' est un parking PUBLIC !
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djivi34
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10 nov. 2014 à 14:21
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Bonjour,
Vous avez dit " Stationnement abusif" ? Voici des précisions :
Article R417-12 du Code de la Route
<< Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. >>
Don oui, vous pouvez stationner toutes vos voitures, mais pas plus de 7 jours consécutifs au même endroit.
Cdlt.
Vous avez dit " Stationnement abusif" ? Voici des précisions :
Article R417-12 du Code de la Route
<< Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. >>
Don oui, vous pouvez stationner toutes vos voitures, mais pas plus de 7 jours consécutifs au même endroit.
Cdlt.
DorisOups
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10 nov. 2014 à 14:23
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bonjour
il n'a pas parlé de stationnement ininterrompu, mais de stationnement tout simplement
dans ce cas, il est parfaitement dans son droit
il n'a pas parlé de stationnement ininterrompu, mais de stationnement tout simplement
dans ce cas, il est parfaitement dans son droit
djivi34
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10 nov. 2014 à 14:28
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Bonjour,
c'était juste un complément d'information par rapport à une situation plausible, effectivement non énoncée. :-)
Cdlt.
c'était juste un complément d'information par rapport à une situation plausible, effectivement non énoncée. :-)
Cdlt.
DorisOups
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10 nov. 2014 à 14:29
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pas de pb!
DorisOups
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10 nov. 2014 à 15:58
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brao eo an amzer e Breizh ?
louvanne
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10 nov. 2014 à 17:18
10 nov. 2014 à 17:18
Bah, le "vlà revenu"
Auf Wiedersehen....Bye Bye....
Auf Wiedersehen....Bye Bye....
La législation juridique et financière évolue en permanence...