Stationnement abusif ?
brigitte1949
-
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un particulier peut garer 7 de ses véhicules côte à côte sur le parking public qui contient 15 places.
Je souhaiterais savoir si un particulier peut garer 7 de ses véhicules côte à côte sur le parking public qui contient 15 places.
4 réponses
-
Bonsoir,
Oui, puisque c' est un parking PUBLIC !
-
-
Bonjour,
Vous avez dit " Stationnement abusif" ? Voici des précisions :
Article R417-12 du Code de la Route
<< Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. >>
Don oui, vous pouvez stationner toutes vos voitures, mais pas plus de 7 jours consécutifs au même endroit.
Cdlt. -
Bah, le "vlà revenu"
Auf Wiedersehen....Bye Bye....
La législation juridique et financière évolue en permanence...