Cause deces
nadine08
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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mon mari est decede -- la carte grise est aux noms de monsieur et madame - sa fille veut recuperer la voiture - sauf que moi je voulais la cede a ma fille - est ce possible car a part cela il n'y a rien a touche et le notaire m'embete sur ce plan - car la prefecture voulait un certificat de notoriete - puis je faire ce que je veux de la voiture -
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez de la voiture puisqu'elle fait partie de la succession.
Donc sans accord entre vous, la situation ne sera pas simple.
Si votre mari est mort avoir fait un testament, et si le seul bien est la voiture, une part de la voiture appartient bien à la fille de votre mari, mais une partie aussi vous appartient.
Et effectivement, quelque soit la solution retenue, vous aurez besoin d'un certificat de notoriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
non, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez de la voiture puisqu'elle fait partie de la succession.
Donc sans accord entre vous, la situation ne sera pas simple.
Si votre mari est mort avoir fait un testament, et si le seul bien est la voiture, une part de la voiture appartient bien à la fille de votre mari, mais une partie aussi vous appartient.
Et effectivement, quelque soit la solution retenue, vous aurez besoin d'un certificat de notoriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
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"j'ai bien eu votre reponse sauf que ma voiture a 300000 km et n'est plus cotee - elle vaut peut etre 900 euros c'est tout - alors"
vous auriez du cliquer sur répondre et ne pas ouvrir un autre message.
Je comprends bien que pour 900 euros, cela vous paraisse un peu absurde mais si les choses ne sont pas faites dans le respect des procédures, la personne "profitant " du véhicule ne pourra jamais en règle au niveau du certificat d'immatriculation (ex carte grise) n i au niveau de l'assurance.
"j'ai bien eu votre reponse sauf que ma voiture a 300000 km et n'est plus cotee - elle vaut peut etre 900 euros c'est tout - alors"
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Je comprends bien que pour 900 euros, cela vous paraisse un peu absurde mais si les choses ne sont pas faites dans le respect des procédures, la personne "profitant " du véhicule ne pourra jamais en règle au niveau du certificat d'immatriculation (ex carte grise) n i au niveau de l'assurance.
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