Opposition abusive faite par un syndic auprès d'un notaire

Yann - 8 nov. 2014 à 07:31
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 nov. 2014 à 10:31
A l'occasion de la cession d'immeubles, un syndic de copropriété fait opposition auprès du notaire pour demander la consignation de sommes qu'il devrait savoir indues car ne constituant pas, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, une créance liquide et exigible au moment de la mutation. Ce caractère indu ayant été établi par une décision de justice portant sur une question connexe, je souhaiterais savoir si ce syndic, incompétent ou indélicat, peut être tenu responsable civilement de cette consignation abusive de fonds pendant plus de neuf ans et poursuivi en réparation du préjudice, nonobstant un éventuel aspect pénal de l'affaire, car un syndic est censé ne pas ignorer les lois régissant la copropriété.
Je vis en Asie et j'ai peu de moyen d'investigation ; aussi, serais-je reconnaissant de toute information sur ce point
Y.R.

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
8 nov. 2014 à 10:31
Un syndic est bien évidemment responsable de sa gestion et des actes envers le syndicat et/ou envers un copropriétaire en particulier. Il est d'ailleurs assuré en responsabilité civile pour cela...

Dans votre dossier visiblement ancien et complexe, il aurait sans doute fallu régler le contentieux avec le syndic (le syndicat ?) avant de vendre. Faute d'un accord il n'y a pas d'autres options qu'une procédure en justice car la précédente n'a pas été suffisamment claire sur la régularisation comptable...

La situation d'un compte de copropriétaire est souvent très délicate car on y trouve un joyeux mélange de vieilles dettes pour provisions, de répartitions, des frais, les provisions de l'année en cours... voir des intérêts qui eux mêmes dépendent de sommes/périodes contestées. Avant d'attaquer le syndic pour faute, demandez ce que pensent les membres du conseil syndical car c'est peut être contre le syndicat et l'ensemble de la copropriété qu'il va falloir engager une procédure...
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