Droit rural
puisansfond
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison d'habitation non occupée , d'une grange attenante louée verbalement et occupée par du matériel agricole et , 2 hectares de terre louées également verbalement ,le bail verbal se termine au 1er janvier 2017 pour une période de 9 ans ,j'aimerai
libérer de toute location la grange et les 2 hectares de terrain afin de pouvoir vendre le tout
libre , ou , au pire reprendre l'ensemble en vu de l'exploiter compte- tenu que je suis retraité ,
en complément de revenu , est-il possible de déloger ce fermier ? Merci .
Je suis propriétaire d'une maison d'habitation non occupée , d'une grange attenante louée verbalement et occupée par du matériel agricole et , 2 hectares de terre louées également verbalement ,le bail verbal se termine au 1er janvier 2017 pour une période de 9 ans ,j'aimerai
libérer de toute location la grange et les 2 hectares de terrain afin de pouvoir vendre le tout
libre , ou , au pire reprendre l'ensemble en vu de l'exploiter compte- tenu que je suis retraité ,
en complément de revenu , est-il possible de déloger ce fermier ? Merci .
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Bonjour
Un peu de lecture ici concernant la résiliation
https://normandie.chambres-agriculture.fr/#I0014b43a
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100E0
Voir également les articles L411-30 et suivants du Code rural qui expliquent les différents motifs de résiliation (<== cliquer sur le bleu)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...