Droit rural

puisansfond Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 6 nov. 2014 à 07:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 nov. 2014 à 17:10
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison d'habitation non occupée , d'une grange attenante louée verbalement et occupée par du matériel agricole et , 2 hectares de terre louées également verbalement ,le bail verbal se termine au 1er janvier 2017 pour une période de 9 ans ,j'aimerai
libérer de toute location la grange et les 2 hectares de terrain afin de pouvoir vendre le tout
libre , ou , au pire reprendre l'ensemble en vu de l'exploiter compte- tenu que je suis retraité ,
en complément de revenu , est-il possible de déloger ce fermier ? Merci .

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
10 nov. 2014 à 17:10
Bonjour

Un peu de lecture ici concernant la résiliation
https://normandie.chambres-agriculture.fr/#I0014b43a
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100E0

Voir également les articles L411-30 et suivants du Code rural qui expliquent les différents motifs de résiliation (<== cliquer sur le bleu)

Cordialement
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