Terrain non constructible en indivision
Boulpi2B
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5 nov. 2014 à 14:02
Gasc - 5 nov. 2014 à 15:52
Gasc - 5 nov. 2014 à 15:52
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condorcet
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5 nov. 2014 à 14:14
5 nov. 2014 à 14:14
est-il possible de créer une SCi familiale avec pour seul apport un terrain non constructible ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...