dole lors de l'achat d'un bois

Question

Bonjour
je viens d'acheter un bois à une ancienne voisine de 90 ans.Moins de deux mois après l'acte de vente,un conseiller municipal vient m'annoncer que ce bois risque de s'ébouler,que l'ancienne propriétaire le savait,qu'elle avait signé des papiers(qu'il m'a montré) comme quoi elle était d'accord pour faire effectuer ces travaux.Or,rien n'a été dit ,ni lors du compromis,ni lors de la vente et le notaire m'a simplement montré un papier stipulant qu'il n'y avait aucun risque d'éboulement!   Le problème est qu'on m'annonce maintenant que la note de réfection du bois s'élève à 20000 euros.J'aimerais faire annuler la vente mais évidemment,l'ancienne propriétaire n'est pas d'accord et le notaire me dit que c'est trop compliqué,on marche sur la tête......
Que faire et à quel avocat s'adresser?
Merci pour vos réponses

CBS83 · Answer

Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/ 

Pour info, on parle de dol dans la mesure où le vice caché a été camouflé par le vendeur. Il faut que ce "camouflage" ce fasse soit par le fait de cacher de manière délibérée l'information, soit par le fait de cacher le défaut physiquement.
Votre plus gros soucis va être de prouver que vous ne pouviez pas vous rendre compte de vous même de ce défaut et que si vous en aviez eu connaissance vous n'auriez pas acheté ou du moins pas à ce prix là.
De son coté le vendeur va essayer de prouver que vous ne pouviez pas ne pas être au courant et que vous n'avez pas fait les constats suffisants / nécessaires (on vous demande pas non plus d'avoir l'oeil du tigre ou la connaissance d'un expert, mais si un rapide coup d'oeil aurait été suffisant pour détecter le défaut).

Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d'information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts. 
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l'obligation d'information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l'autre les éléments nécessaires à la conclusion et l'exécution du contrat. 
Le manquement à l'obligation d'information peut être sanctionné de diverses manières. 
Ainsi, il peut conduire à l'annulation de la convention s'il est à l'origine d'un vice du consentement. Il s'agit le plus souvent d'une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l'article 1116 du code civil. Plus précisément, l'annulation s'appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l'existence mais aussi l'importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d'apporter la preuve du défaut d'information et de son caractère déterminant pour elle, c'est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n'aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes. 
Donc Monsieur le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché (art. 1641 du Code civil). 
Pour cela nous vous conseillons de tenter à trouver un accord avec le vendeur pour vous indemniser et vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire les travaux et faire la réparation de dégâts des eaux. En cas d'échec, intentez, une action en garantie des vices cachés auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance). Vous pourrez demander une diminution du prix ou une indemnité. En conséquence pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport de l'expert, et menaçant le vendeur d'un recours devant le tribunal s'il ne vous donne pas satisfaction. 
En cas d'absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?3,6775,6780

BmV · Answer

Réponse totalement hors sujet : " je viens d'acheter un bois " !



Cela dit : peut-on nous expliquer comment un bois peut s'ébouler en totalité ?

patrick3868 · Answer

bonsoir
ce n'est évidemment pas la totalité du bois mais simplement une partie qui surplombe un sentier de randonnée,qu'il est facilement possible de détourner,mais ils s'entêtent à vouloir faire venir des entreprises spécialisées dans des travaux de montagnes alors qu'il s'agit de faire tomber des bouts de molasse dont le volume est d'à peu près 2 m3

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Ne perdez pas votre temps sur un forum et allez voir un avocat; quitte à ne lui payer qu' une consultation, ou mieux encore c' est gratuit dans les maisons du droit et de la justice relevant de votre domicile.

ce n' est pas le travail du notaire que de vous défendre éventuellement devant un tribunal si besoin.

Regardez par la même occasion et avant tout, si vous avez une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, et si c' est le cas, exposez votre problème, afin d' ouvrir un dossier, sachant que certaines financent même une consultation auprès d' un avocat spécialisé.

Dole lors de l'achat d'un bois

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