Demande d'extrait de casier judiciaire

exploitant dirigeant ou " y exercer une fonction à quelque titre que ce soit"
en tant que bénévole intervenant vous exercer bien une fonction pour une association de services ou d'accueil pour les mineurs.
pour avoir travailler plusieurs année dans l'animation, l'extrait de casier judiciaire du personnel et autres intervenant et l'une des choses qui est demandée par l'administration lors d'un contrôle.

si vous n'avez rien à vous reprocher cela ne coûte rien il suffit juste de faire la demande gratuitement sur internet

Bonjour,


Ce que vous dîtes n'est pas entièrement vrai !
Ce n'est pas à l'association en ce cas de demander le document, de plus c'est le volet N°2 pour travailler avec des enfants et pas le 3.

C'est la direction départemental de la cohésion sociale près de la Préfecture qui vérifie !
Ce qui apparaît beaucoup plus légitime que cela soit dévolu à un service public.
L'organisme Associatif doit remplir une fiche auprès de ce service, voire la photocopie de la pièce d'identité du bénévole.

Cette personne n'a donc pas à fournir le bulletin de cassier judiciaire à son association qui n'est pas légitime pour le demander !

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824809


Article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157563&cidTexte=LEGITEXT000006074069


Mais de rien mon Sleep00 !

et c'est moi qui suis trop scolaire...

je parle pas du n° 2 mais de l'extrait de casier judiciaire bulletin "n°3" car c'est celui qui qui est accessible par la personne concernée rapidement, gratuitement par internet et ou les condamnations indiqué sont inscrite " crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour certain délit."

j'ai travaillé dans l'animation, et l'on m'a toujours demandé de présenté cet extrait lors de l'embauche.

Voila comment cela ce passe dans la pratique
- j'ai déja vu un contrôle c'est l'une des choses qui est demandée par l'administration lors d'un contrôle, afin de vérifier si l'asso fait bien le nécessaire pour ne pas embaucher n'importe qui, donc il faut bien que l'association possède une copie.

- rien n'interdit à l'association de demander aux intervenants de présenter ce bulletin, même si effectivement elle n'a pas la possibilité de l'y contraindre

- après l'administration va se contenter d'une preuve que l'association a bien fait la démarche pour demander ce bulletin, mais que la personne a refusé.
Dans ce cas la je pense que l'administration fera elle le nécessaire pour utiliser ses droits de consultation du casier.
- dans le cas ou l'association n'a rien demandé et embaucher sans rien vérifier, et qu'il s'avère que la personne à un casier ne lui permettant pas d'exercer ce genre de fonction. L'association sera sanctionné, donc complètement normal qu'elle demande.

si la personne n' a rien à se reprocher je ne vois pas ou est le problème.
C'est du bénévolat donc si l'association a un doute, elle peux très bien décidé de ne plus faire appel a ce bénévole. Mais si vous voulez conseiller a ce bénévole d'envoyer des lrar au prefet et de refuser catégoriquement de fournir cette extrait, c'est votre droit.


d'ailleurs c'est pas impossible que l'asso ai eu un contrôle, et que c'est pour ça qu'elle se réveille maintenant alors que la personne est bénévole depuis 6 ans.

moi aussi je peux mettre des liens :)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157563/2014-11-06/

Non Sleep00

L'association n'a pas le droit de posséder une copie, c'es illégal que de conserver un tel document, les preuves de droits son mises dans ma 1ère intervention.

L'Association n'est pas fondée à le demander, puisque cela doit être vérifié par un service de la préfecture, ce qui veut dire que l'association ou l'organisme faillit à son obligation.

Si la personne n'a rien à se repocher, l'association ou l'organisme n'ont donc rien à lui reprocher, ni à faire peser une suspicion, d'autant que ce n'est pas à eux juridiquement de le vérifier !

Ils doivent remplir une demande auprès d'un service préfectoral.
Le service préfectoral répondra juste sur : Cette personne est autorisée ou pas.
Sans jamais donner les condamnations, or demander soi-même c'est avoir accès aux condamnations alors que c'est illégal, voire aux condamnations sans rapport avec l'interdiction.

L'agent ne contrôle pas que l'asosciaiton a elle-même vérifié, mais qu'elle a fait la demande auprès du service préfectoral.
Les condamnations restent privées, c'est donc une violation de la vie privée que de demander directement à la personne de fournir un tel document.

La loi impose le contrôle du volet N°2 et non du N°3.
Le contrôle est déjà dans l'article L133-6, donc remettre ma référence ........... ouais ...........

Donc je vous laisse demander au ministère d'arrêter d'envoyer des circulaires du genre :


"Le haut commissaire à la jeunesse :
a Mesdames et messieurs les préfets de régions DR de la jeunesse et des sports...

note pour les organisateurs :
Compte tenu de la consultation automatique mise en place depuis juin 2009 des bulletins n°2, il n'est plus nécessaire de demander la production du bulletin n°3, le n°2 étant plus complet.

Le problème majeur concerne les retours massifs aux services, rejetant la demande automatique d'extrait n°2, au motif qu'aucune identité n'est applicable.

Il est de votre responsabilité en tant qu'employeur de vérifier la moralité des personnes que vous recrutez.
Il est impératif d'être particulièrement vigilant lors de la saisie de l'identité des personnes intervenants au sein des services que vous organisez. "

parce que pour moi, plus nécessaire, ca ne veut pas dire interdit, et quant la consultation n°2 automatique n'a pas fonctionné, je vois pas en quoi cela pose problème de demander à la personne de fournir de lui même le n°3, même sans pouvoir l'obliger.

Merci beaucoup pour vos renseignements très précieux

pas complètement vrai
Il existe des exceptions.

Notamment en matière de mineur, nul ne peut exploiter ni diriger un quelconque établissements, services ou lieux de vie et d'accueil , y exercer une fonction à quelque titre que ce soit (donc bénévole aussi) s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour certain délit.

Les personnes organisant l'accueil de mineurs doivent en plus faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative notamment du point de vue des encadrants
et donc justifier que personne n'a été condamné.

donc cela me parait normal qu'on vous le demande. simple formalité administrative