Demande d'extrait de casier judiciaire

exploitant dirigeant ou " y exercer une fonction à quelque titre que ce soit"
en tant que bénévole intervenant vous exercer bien une fonction pour une association de services ou d'accueil pour les mineurs.
pour avoir travailler plusieurs année dans l'animation, l'extrait de casier judiciaire du personnel et autres intervenant et l'une des choses qui est demandée par l'administration lors d'un contrôle.

si vous n'avez rien à vous reprocher cela ne coûte rien il suffit juste de faire la demande gratuitement sur internet

Bonjour,


Ce que vous dîtes n'est pas entièrement vrai !
Ce n'est pas à l'association en ce cas de demander le document, de plus c'est le volet N°2 pour travailler avec des enfants et pas le 3.

C'est la direction départemental de la cohésion sociale près de la Préfecture qui vérifie !
Ce qui apparaît beaucoup plus légitime que cela soit dévolu à un service public.
L'organisme Associatif doit remplir une fiche auprès de ce service, voire la photocopie de la pièce d'identité du bénévole.

Cette personne n'a donc pas à fournir le bulletin de cassier judiciaire à son association qui n'est pas légitime pour le demander !

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824809


Article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157563&cidTexte=LEGITEXT000006074069


Mais de rien mon Sleep00 !