Augmentation de loyer au terme du bail
philippe
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4 nov. 2014 à 17:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2014 à 17:55
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A voir également:
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 4/11/2014 à 17:57
Modifié par djivi34 le 4/11/2014 à 17:57
Bonjour,
une augmentation annuelle de loyer prévue sur le bail de votre locataire n'a pas besoin de lui être signifiée 6 mois d'avance.
Vous faites vos calculs en fonction de l'indice de référence du trimestre concerné à la signature du bail (dont vous devez avoir un exemplaire) et en fonction de l'indice du même trimestre de cette année, puis vous l'informez du montant du nouveau loyer qui va être appliqué.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Extrait : << Par exemple, un bail signé le 1er mars 2013 moyennant un loyer mensuel de 700 €, pourra être réévalué au 1er mars 2014. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4ème trimestre 2012, soit 123,97.
Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4ème trimestre 2013, soit 124,83.
Au 1er mars 2014, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 124,83/123,97 = 704,86 €. >>
Cdlt.
PS : ce lien calcule pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
une augmentation annuelle de loyer prévue sur le bail de votre locataire n'a pas besoin de lui être signifiée 6 mois d'avance.
Vous faites vos calculs en fonction de l'indice de référence du trimestre concerné à la signature du bail (dont vous devez avoir un exemplaire) et en fonction de l'indice du même trimestre de cette année, puis vous l'informez du montant du nouveau loyer qui va être appliqué.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Extrait : << Par exemple, un bail signé le 1er mars 2013 moyennant un loyer mensuel de 700 €, pourra être réévalué au 1er mars 2014. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4ème trimestre 2012, soit 123,97.
Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4ème trimestre 2013, soit 124,83.
Au 1er mars 2014, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 124,83/123,97 = 704,86 €. >>
Cdlt.
PS : ce lien calcule pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
Valenchantée
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4 nov. 2014 à 17:55
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Bonsoir,
Mais l'indexation se fait annuellement à la date prévue par le bail, il n'y a pas de préavis pour cette augmentation là.
Le préavis de 6 mois ne concerne que les augmentations lors du renouvellement du bail qui ne peuvent être justifiées que par un loyer sous estimé précédemment, ou des travaux d'amélioration de confort suffisants, et encore je ne parle pas du plafonnement des zones tendues...
Cdlt
Mais l'indexation se fait annuellement à la date prévue par le bail, il n'y a pas de préavis pour cette augmentation là.
Le préavis de 6 mois ne concerne que les augmentations lors du renouvellement du bail qui ne peuvent être justifiées que par un loyer sous estimé précédemment, ou des travaux d'amélioration de confort suffisants, et encore je ne parle pas du plafonnement des zones tendues...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...