Droit des parents pour enfant majeur
cathy33210
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3 nov. 2014 à 16:37
patdu49 - 4 nov. 2014 à 10:29
patdu49 - 4 nov. 2014 à 10:29
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1 réponse
Bonjour,
C'est compliqué, du fait que mari artisan, mais le seul droit éventuel, comme tout à chacun, serait sinon le RSA couple.
Mais je crains fortement que vous ne dépassiez les plafonds.
Imaginons que votre conjoint soit salarié, avec un revenu net mensuel de 1000€, le calcul serait le suivant :
1000 x 38% = 380€
plafond rsa couple 2 enfant = 918€
918 - 380 = 538€
mais de ces 538€ de droit au RSA activité couple 2 enfants, il faudrait ôter ces éventuels revenus :
- pension invalidité, aah
- indemnité assedic ( y compris enfants de moins de 25 ans )
- pensions alimentaires, aides familiales régulières
- 0,25% des épargnes du foyer ( y compris enfants, livret A etc .. )
- prestations familiales de la CAF
- rentes ..
- toutes autres revenus hors revenu du travail.
Donc pas certain qu'il reste un droit réel au RSA.
Si jamais tu penses que oui, en + des formulaires classiques de demande de RSA, il faut remplir "RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié" Cerfa n°13882*03
C'est compliqué, du fait que mari artisan, mais le seul droit éventuel, comme tout à chacun, serait sinon le RSA couple.
Mais je crains fortement que vous ne dépassiez les plafonds.
Imaginons que votre conjoint soit salarié, avec un revenu net mensuel de 1000€, le calcul serait le suivant :
1000 x 38% = 380€
plafond rsa couple 2 enfant = 918€
918 - 380 = 538€
mais de ces 538€ de droit au RSA activité couple 2 enfants, il faudrait ôter ces éventuels revenus :
- pension invalidité, aah
- indemnité assedic ( y compris enfants de moins de 25 ans )
- pensions alimentaires, aides familiales régulières
- 0,25% des épargnes du foyer ( y compris enfants, livret A etc .. )
- prestations familiales de la CAF
- rentes ..
- toutes autres revenus hors revenu du travail.
Donc pas certain qu'il reste un droit réel au RSA.
Si jamais tu penses que oui, en + des formulaires classiques de demande de RSA, il faut remplir "RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié" Cerfa n°13882*03
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