Annulation d'une vente d'un fond de commerce
rainbow35
-
rainbow35 -
rainbow35 -
Bonjour,
J'ai un gros soucis en ce jour que je vous résume.
J'ai signé un compromis de vente le 21 Juillet dernier pour un fond de commerce. J'ai signé fin septembre avec la personne vendant sa société la vente de l'entreprise pour le 01er Octobre.
N'ayant pas encore les fonds mais un accord de prêt signé avec la banque (juste à attendre le déblocage des fonds avec la garantie OSEO) , la personne vendant son entreprise a donné procuration au clerc de l'étude notarial et l'acte serait signé dès réception des fonds.
Ma banque ou son service prêt, du à l'incompétence de mon conseiller professionnelle et directeur d'agence n'a toujours pas débloqué ses fonds pour payer ce fond de commerce.
La personne vendant son entreprise a décidé ce jour d'annuler la vente car soit disant je serais hors-délai car aucun fond n'a été transmis au notaire.
Mes trois questions sont:
- Est-ce que la personne vendant son entreprise a le droit d'annuler la vente?
- Combien de temps dure la procuration du clerc de notaire?
- Comment attaquer ma banque qui a trainé pour le déblocage des fonds? Quelles sont les démarches?
(Je précise que j'ai eu un accord de la banque en Juin mais que le banquier ne l'a pas validé et qu'il a du refaire toutes les démarches d'où le retard important pour le déblocage du prêt. Je ne vous parle pas des différentes complications qu'il y a eu).
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai un gros soucis en ce jour que je vous résume.
J'ai signé un compromis de vente le 21 Juillet dernier pour un fond de commerce. J'ai signé fin septembre avec la personne vendant sa société la vente de l'entreprise pour le 01er Octobre.
N'ayant pas encore les fonds mais un accord de prêt signé avec la banque (juste à attendre le déblocage des fonds avec la garantie OSEO) , la personne vendant son entreprise a donné procuration au clerc de l'étude notarial et l'acte serait signé dès réception des fonds.
Ma banque ou son service prêt, du à l'incompétence de mon conseiller professionnelle et directeur d'agence n'a toujours pas débloqué ses fonds pour payer ce fond de commerce.
La personne vendant son entreprise a décidé ce jour d'annuler la vente car soit disant je serais hors-délai car aucun fond n'a été transmis au notaire.
Mes trois questions sont:
- Est-ce que la personne vendant son entreprise a le droit d'annuler la vente?
- Combien de temps dure la procuration du clerc de notaire?
- Comment attaquer ma banque qui a trainé pour le déblocage des fonds? Quelles sont les démarches?
(Je précise que j'ai eu un accord de la banque en Juin mais que le banquier ne l'a pas validé et qu'il a du refaire toutes les démarches d'où le retard important pour le déblocage du prêt. Je ne vous parle pas des différentes complications qu'il y a eu).
Je vous remercie de vos réponses.
A voir également:
- Rétractation compromis de vente fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprend bien, la personne peut annuler la vente et je lui devrais 10% de la somme du montant du fond de commerce pour indemnisation.
J'ai donc signé le 21 Juillet dernier. Le compromis de vente indique: "L'obtention par le cessionnaire de la ou des offres de prêt devra intervenir dans un délai dont les parties fixent conventionnellement l'expiration au 1er Septembre 2014 au plus tard. Il devra en justifier au cédant ou au notaire ci-après désigné par les parties pour la rédaction de l'acte authentique, au plus tard le 5 septembre 2014 par son destinataire".
J'avais un accord de prêt à cette date que par mail mais le banquier ne l'a pas validé.
J'ai signé un document fin septembre chez le notaire pour l'acquisition du fond de commerce (ce n'est pas l'acte de vente) et la personne vendant son affaire a donné une procuration au clerc de notaire en même temps. Combien de temps dure une procuration? Suis-je hors délai?
Merci par avance de votre réponse