1 réponse
Bonjour,
Les contrats n'ont pas le droit d'être de 4 ans, donc qu'est-ce que vous nous racontez là ?!
Un courriel n'est pas le contrat, ni la confirmation du contrat ou de son acceptation !
Il y a démarchage téléphonique, donc une obligation de contrat par support écrit avec signature.
- Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques à partir de l'article L121-83.
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
- Il y a une obligation de résultat, de délivre la chose, Code Civil obligation du vendeur article 1147 partie : De l'effet des obligations.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si les obligations ne sont pas remplies, vous pouvez considérer qu'il y a rupture du contrat à l'initiative de l'opérateur, pas la votre, mais vous devez lui avoir signalé avant en lettre RAR que votre service ne fonctionne pas et lui donner 2 semaines pour y remédier.
Vous pouvez aussi vous servir de la carte de la couverture réseau faite par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
http://www.arcep.fr/index.php?id=9193
Ou le portail des radio-fréquences du gouvernement :
http://www.radiofrequences.gouv.fr/
Et pour couronner le tout, le contrat électronique, supposé, n'a de valeur pas avec un simple courriel, mais avec un système de sécurité spécifique de certificat électronique envoyé par une entreprise extérieure à SFR et un système de certification d'accusé de réception.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Toujours agir en RAR auprès du Service Juridique du Siège de la Société.
Mes salutations.
Les contrats n'ont pas le droit d'être de 4 ans, donc qu'est-ce que vous nous racontez là ?!
Un courriel n'est pas le contrat, ni la confirmation du contrat ou de son acceptation !
Il y a démarchage téléphonique, donc une obligation de contrat par support écrit avec signature.
- Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques à partir de l'article L121-83.
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
- Il y a une obligation de résultat, de délivre la chose, Code Civil obligation du vendeur article 1147 partie : De l'effet des obligations.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si les obligations ne sont pas remplies, vous pouvez considérer qu'il y a rupture du contrat à l'initiative de l'opérateur, pas la votre, mais vous devez lui avoir signalé avant en lettre RAR que votre service ne fonctionne pas et lui donner 2 semaines pour y remédier.
Vous pouvez aussi vous servir de la carte de la couverture réseau faite par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
http://www.arcep.fr/index.php?id=9193
Ou le portail des radio-fréquences du gouvernement :
http://www.radiofrequences.gouv.fr/
Et pour couronner le tout, le contrat électronique, supposé, n'a de valeur pas avec un simple courriel, mais avec un système de sécurité spécifique de certificat électronique envoyé par une entreprise extérieure à SFR et un système de certification d'accusé de réception.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Toujours agir en RAR auprès du Service Juridique du Siège de la Société.
Mes salutations.
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