Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit d'usage et d'habitation

pisteur - 2 nov. 2014 à 08:34
 Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 08:52
Bonjour,
Dans le cas où la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de la maison dont je suis l'héritier était obligée de séjourner en maison de retraite par manque d'autonomie , pourrais je disposer de ma maison à ma guise soit pour l'habiter , la louer ou la vendre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 nov. 2014 à 08:52
Bonjour,

Non

Cdlt
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
distance a respecfer entre stabulation et maison d habitation
péruche 56 -
peruche56 -

10 réponses