Droit d'usage et d'habitation
Bonjour,
Dans le cas où la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de la maison dont je suis l'héritier était obligée de séjourner en maison de retraite par manque d'autonomie , pourrais je disposer de ma maison à ma guise soit pour l'habiter , la louer ou la vendre?
Dans le cas où la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de la maison dont je suis l'héritier était obligée de séjourner en maison de retraite par manque d'autonomie , pourrais je disposer de ma maison à ma guise soit pour l'habiter , la louer ou la vendre?
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide