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Droit d'usage et d'habitation

pisteur - 2 nov. 2014 à 08:34
 Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 08:52
Bonjour,
Dans le cas où la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de la maison dont je suis l'héritier était obligée de séjourner en maison de retraite par manque d'autonomie , pourrais je disposer de ma maison à ma guise soit pour l'habiter , la louer ou la vendre?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 nov. 2014 à 08:52
Bonjour,

Non

Cdlt
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