Date réelle à prendre en compte préavis réduis

Merci beaucoup djivi34, mon locataire m'ayant dit m'envoyer le recommandé au 20 novembre, il faut donc bien que je vérifie avec ce dernier que cette date correspond bien au minimum à la date effective de sa perte d'emploi! Merci beaucoup pour l'éclaircissement en tout cas ;)

Bonjour zinuf

vous n'avez besoin de rien vérifier avec votre locataire : s'il a fait sa demande de préavis réduit dans les règles, vous devez avoir son courrier recommandé avec accusé de réception et son justificatif de perte d'emploi. Si vous n'avez rien de tout cela, sa demande est nulle et vous n'avez pas à en tenir compte.
Si c'est le cas, faites-lui savoir de quelle façon une demande de préavis (réduit, dans son cas) doit être faite. Quitte à me répéter : recommandé avec accusé de réception + justificatif de perte d'emploi..
Cdlt.

Bonsoir djivi34,

Help à nouveau...mes locataires reviennent à la charge, me disant que L'ANIL leur à mentionné qu'ils pouvaient bénéficier du préavis de 1 mois et que ce délai courrait pendant le délai d'une rupture conventionnelle sans soucis, autrement dit, avant la perte d'emploi effective (qui à mon sens se définit par la sortie réelle des effectifs d'une entreprise...), auriez vous un texte qui puisse m'appuyer dans ma démarche, même si je m'en vais appeler l'ANIL à mon tour dès demain évidement...

Merci d'avance encore

Bonsoir zinuf,

je ne peux que vous redire ce que je vous ai déjà dit : une demande de préavis réduit doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné du justificatif de perte d'emploi. Donc il faut bien qu'il ait réellement perdu son emploi avant de vous envoyer son courrier recommandé, puisqu'il doit y joindre le justificatif de sa perte d'emploi.
Relire aussi ma 1° réponse.
Et lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N100F8 --> << La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.>> Descendre jusqu'au tableau.
Maintenant, si l'ANIL peut vous donner un texte de loi pour appuyer ses dires... à voir. Si vous ne pouvez vous déplacer, demandez-leur qu'ils vous envoie par mail le texte de loi ou une jurisprudence faisant état de ce qu'ils prônent. S'ils n'ont rien, tenez-vous en à ce que je vous ai dit : là au moins vous avez des textes officiels. Vous pouvez peut-être aussi chercher sur gouv.com

Cdlt.

Bonsoir djivi34,

Merci à nouveau pour cette réponse, mais qui, en définitif, s'avère en partie erronée malheureusement...pour avoir échangé pas loin d'une heure avec une assurance juridique que j'ai sur un contrat, et avoir tracé longuement les jurisprudence, il s'avère que mes locataires ont raison, et qu'ils peuvent donner congés au bail sous un délai de 1 mois lorsque le licenciement à été signifié, soit dès le lendemain de la réception de la lettre de licenciement...même si il y a un préavis à effectuer derrière...
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il faut normalement attendre le le délai de 15 jours calendaire de rétractation des 2 parties puis le délai de 15 jours ouvrables d'homologation par la DIRECCTE pour pouvoir...mais le sujet étant assez récent, il n'y a pas encore de jurisprudence claire à ce sujet donc le flou persiste...
Dans mon cas, la titulaire du bail viens de faire elle même l'objet d'un licenciement (probablement arrangé) dont je n'avait pas la connaissance, elle va donc au final s'appuyer sur la lettre de licenciement reçu hier pour faire valoir ses droits...à raison...
jurisprudence qui peuvent préciser mon cas de figure:
-Il faut que le locataire ait déjà reçu la notification de son licenciement et le congé délivré après l'entretien préalable de licenciement et avant la réception de la lettre de licenciement ne sera pas valable pour un préavis réduit (Paris 22 septembre 1998, Loyers et copr. 1999, n° 8)
-La perte d'emploi suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999)

il est évident que j'aurais préféré que nous ayons raison mais bon...et j'avoue que les textes du gouvernement peuvent laisser clairement planer un doute, mais la perte d'emploi est réputée apparemment quand le licenciement est officiellement notifié...

Un grand merci malgré tout pour le coup de main ;)

En somme le locataire peut attendre 6 mois avant de dire tiens je vais donner mon préavis d'un mois.
Les jurisprudences sont de 6 mois maximum entre la perte d'emploi et le début du préavis

Merci pandavocat, mais il me semble que djivi34 à mieux compris ma question et y apporte une réponse parfaite!