Logement déclaré insalubre
delphebreizh
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pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 31 oct. 2014 à 00:07
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 31 oct. 2014 à 00:07
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pandavocat
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Modifié par pandavocat le 31/10/2014 à 00:11
Modifié par pandavocat le 31/10/2014 à 00:11
Bonsoir delphebreizh,
Voici ce à quoi vous avez le droit:
Quelles conséquences pour les occupants ?
Suspension du loyer
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Il sera de nouveau dû à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté mettant fin, le cas échéant, à l'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.
Relogement ou hébergement
Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le propriétaire est tenu d'assurer :
le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.
Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Voilà pourquoi l'avocate veut un arrangement à l'amiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Voici ce à quoi vous avez le droit:
Quelles conséquences pour les occupants ?
Suspension du loyer
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Il sera de nouveau dû à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté mettant fin, le cas échéant, à l'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.
Relogement ou hébergement
Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le propriétaire est tenu d'assurer :
le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.
Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Voilà pourquoi l'avocate veut un arrangement à l'amiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
bonjour : Vous avez eu un loyer moins cher, en raison de l'état de la maison, donc vous avez moins dépensé en loyer. Certains propriétaires louent au prix fort des logements qui ne sont pas en bon état, parce que la pénurie fait qu'ils trouveront preneur. Donc, il ne faut pas tout vouloir.
L'insalubrité vient aussi du fait que les occupants n'éliminent pas l'humidité qu'ils produisent au moment où il la produisent.
Le propriétaire peut aussi vous donner congé pour gros travaux.
Pour l'électricité, ça dépend de l'ancienneté de la maison. Parfois, une simple mise en sécurité peut suffire lorsque ce n'est pas très ancien, et c'est assez rapide.
Attention, avec les améliorations dont vous parlez, le propriétaire pourrait très certainement revoir le loyer à la hausse puisqu'il est nettement très en dessous du prix du marché.
Donc, il serait bon, comme on vous le conseille de voir pour un arrangement amiable. Demandez une hotte à extraction (celle qui sort l'air dehors) pour la cuisine, c'est la seule efficace pour sortir l'humidité produite par la cuisine, et couvrez le plus possible les casseroles pour réduire cette humidité.
L'insalubrité vient aussi du fait que les occupants n'éliminent pas l'humidité qu'ils produisent au moment où il la produisent.
Le propriétaire peut aussi vous donner congé pour gros travaux.
Pour l'électricité, ça dépend de l'ancienneté de la maison. Parfois, une simple mise en sécurité peut suffire lorsque ce n'est pas très ancien, et c'est assez rapide.
Attention, avec les améliorations dont vous parlez, le propriétaire pourrait très certainement revoir le loyer à la hausse puisqu'il est nettement très en dessous du prix du marché.
Donc, il serait bon, comme on vous le conseille de voir pour un arrangement amiable. Demandez une hotte à extraction (celle qui sort l'air dehors) pour la cuisine, c'est la seule efficace pour sortir l'humidité produite par la cuisine, et couvrez le plus possible les casseroles pour réduire cette humidité.
delphebreizh
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Modifié par delphebreizh le 30/10/2014 à 10:06
Modifié par delphebreizh le 30/10/2014 à 10:06
Désolée hln mais je me suis peut être mal exprimée
L huissier est venu nous apporter le jugement du tribunal et nous a expliqué que compte tenu des travaux nous devions être relogés par la proprio et ensuite réintégrer le logement quand tout sera fini.
Pour l humidité il a été constaté par expert qu elle venait du fait des fissures dans les murs exterieurs et parce que les fenêtres ont été mal posées en effet ils ont posé les fenêtres en gardant le pourtour en bois des anciennes et il y a un espace tout autour de 2 mm.
Et je parle de toutes les fenêtres même celles des chambres
Quand au loyer que nous payons il est dans la moyenne après entrevue avec agences immobilières et notaires!
Les 300 € en plus c est pour des maisons neuves!
ensuite vous parlez de congé pour gros travaux mais depuis ce matin notre bail est reconduit pour 3 ans. Est ce les même preavis pour travaux que pour non reconduction de bail pour reprise?
L huissier est venu nous apporter le jugement du tribunal et nous a expliqué que compte tenu des travaux nous devions être relogés par la proprio et ensuite réintégrer le logement quand tout sera fini.
Pour l humidité il a été constaté par expert qu elle venait du fait des fissures dans les murs exterieurs et parce que les fenêtres ont été mal posées en effet ils ont posé les fenêtres en gardant le pourtour en bois des anciennes et il y a un espace tout autour de 2 mm.
Et je parle de toutes les fenêtres même celles des chambres
Quand au loyer que nous payons il est dans la moyenne après entrevue avec agences immobilières et notaires!
Les 300 € en plus c est pour des maisons neuves!
ensuite vous parlez de congé pour gros travaux mais depuis ce matin notre bail est reconduit pour 3 ans. Est ce les même preavis pour travaux que pour non reconduction de bail pour reprise?
delphebreizh
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Modifié par delphebreizh le 30/10/2014 à 09:55
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Je viens de relire le jugement et oui l électricité est entièrement a refaire aux nouvelles normes car aucun branchement à la terre et d autres choses que j ai pas trop comprises sauf que l électricité passe avec les tuyaux d eau ou un truc comme ça!
Apres si elle veut augmenter le loyer même de 100 € ça nous va car rien qu en chauffage au fioul on en est a 3000€ par an ( l eau est chauffée par un ballon électrique) j ai oublié de dire qu elle doit refaire l isolation qui est inexistante pas de laine de verre dans la toiture et les combles et les murs c est du parpaing un enduit de lissage et la peinture.
Alors avec l isolation refaite et plus de grosses déperdition de chaleur on sera toujours gagnants financièrement
Et comme quoi l humidité ne vient pas de nous. les expert ont trouvés des trous dans les murs et qui ont simplement étés cachés par des tuiles sur un côté de la maison
Apres si elle veut augmenter le loyer même de 100 € ça nous va car rien qu en chauffage au fioul on en est a 3000€ par an ( l eau est chauffée par un ballon électrique) j ai oublié de dire qu elle doit refaire l isolation qui est inexistante pas de laine de verre dans la toiture et les combles et les murs c est du parpaing un enduit de lissage et la peinture.
Alors avec l isolation refaite et plus de grosses déperdition de chaleur on sera toujours gagnants financièrement
Et comme quoi l humidité ne vient pas de nous. les expert ont trouvés des trous dans les murs et qui ont simplement étés cachés par des tuiles sur un côté de la maison
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delphebreizh
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30 oct. 2014 à 10:02
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Quand vous dites que le loyer est en dessous du prix du marché comment le savez vous?
Vous savez dans quelle ville j habite?
Pour info c est une petite ville de 6000 habitants en bretagne et la plus grosse agglomération se situe a 25 km et nous sommes en pleine campagne
et je pense que le notaire et l agence immobilière est mieux placée que vous pour connaitre les prix du marché et m ont confirmé que j etais dans les moyennes !
Vous savez dans quelle ville j habite?
Pour info c est une petite ville de 6000 habitants en bretagne et la plus grosse agglomération se situe a 25 km et nous sommes en pleine campagne
et je pense que le notaire et l agence immobilière est mieux placée que vous pour connaitre les prix du marché et m ont confirmé que j etais dans les moyennes !
delphebreizh
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Modifié par delphebreizh le 30/10/2014 à 23:20
Modifié par delphebreizh le 30/10/2014 à 23:20
On a 580€ de loyer et ne confondez pas les loyers de campagnes d une petite ville avec ceux des grandes agglomérations!
La législation juridique et financière évolue en permanence...