CMU mauvaise foi manifeste!!!
sam92300
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sam92300 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 04:08
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2 réponses
Bonsoir,
Les dossiers de CMU-C, de CMU ou ACS, c'est le foutoir, ils perdent en permanence des documents et les redemandent aux usagers. Certains dossiers prennent 1 ans, ce qui est illégal, mais il faut les preuves d'avoir déposé un dossier complet, le seul moyen est de déposer le dossier au comptoir en demandant un accusé de réception, ils en ont l'obligation vu les 2 lois.
En l'occurrence l'article 19 de la Loi n° 2000-321 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Associé à ce Décret n°2001-492 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631041
La sécurité sociale est une autorité administrative, un service public, mais pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires, mais autorité administrative, il semble qu'ils refusent de délivrer un tel document même avec la loi et le décret sous le nez, il faut donc y aller avec un témoin et déposer après un recours contre eux.
La solution est de faire certifier le dossier par huissier qui affirme qu'il est complet au moment de l'envoi en RAR, il vérifie le dossier, vérifie le RAR et l'envoi lui-même et vous donne un document le prouvant.
Mais vous avez l'avantage, d'avoir une première demande de leur service disant qu'il manquait un seul document, donc toutes les autres demandes venant après prouvent qu'ils ont perdu les documents. Vous pouvez déposer une plainte pour le préjudice auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Déposez une contestaiton auprès du défenseur des droits !
http://www.defenseurdesdroits.fr/
Ils mènent une enquête après plusieurs plaintes et rendent un rapport, peuvent déclencher une enquête de l'inspection générale des services.
Mes salutations.
Les dossiers de CMU-C, de CMU ou ACS, c'est le foutoir, ils perdent en permanence des documents et les redemandent aux usagers. Certains dossiers prennent 1 ans, ce qui est illégal, mais il faut les preuves d'avoir déposé un dossier complet, le seul moyen est de déposer le dossier au comptoir en demandant un accusé de réception, ils en ont l'obligation vu les 2 lois.
En l'occurrence l'article 19 de la Loi n° 2000-321 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Associé à ce Décret n°2001-492 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631041
La sécurité sociale est une autorité administrative, un service public, mais pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires, mais autorité administrative, il semble qu'ils refusent de délivrer un tel document même avec la loi et le décret sous le nez, il faut donc y aller avec un témoin et déposer après un recours contre eux.
La solution est de faire certifier le dossier par huissier qui affirme qu'il est complet au moment de l'envoi en RAR, il vérifie le dossier, vérifie le RAR et l'envoi lui-même et vous donne un document le prouvant.
Mais vous avez l'avantage, d'avoir une première demande de leur service disant qu'il manquait un seul document, donc toutes les autres demandes venant après prouvent qu'ils ont perdu les documents. Vous pouvez déposer une plainte pour le préjudice auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Déposez une contestaiton auprès du défenseur des droits !
http://www.defenseurdesdroits.fr/
Ils mènent une enquête après plusieurs plaintes et rendent un rapport, peuvent déclencher une enquête de l'inspection générale des services.
Mes salutations.
sam92300
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30 oct. 2014 à 04:08
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Merci pour tes précisions ,j'ai trouvé le moyen de prouver notre bonne foi lorsque l'on envoie nos courriers(malheureusement tard dans mon cas) ,pour les personnes à l'avenir qui feront la demande ,il faut envoyer vos document en recommandé via la poste SUR LE NET
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne/telecharger-document
vous pouvez envoyé jusqu'à 8 pages scannées il me semble .
A la fin de l'opération on vous présente les documents scanner dans un fichier que vous enregistrez sur votre pc et qui feront foi et AURONT UNE VALEUR JURIDIQUE en cas de contestation!
Donc fini les mensonges!!!!
Ce qui m exaspère le plus c'est les courriers qu'ils nous envoient(pas très soucieux de l'écologie(un coup de fil suffirait)pour nous indiquer qu'il manque un papier(mais bien-sur) et le comble la phrase"je reste à votre disposition pour toute question éventuelle" mais bizarrement aucun numéro de téléphone ....évidemment !!
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne/telecharger-document
vous pouvez envoyé jusqu'à 8 pages scannées il me semble .
A la fin de l'opération on vous présente les documents scanner dans un fichier que vous enregistrez sur votre pc et qui feront foi et AURONT UNE VALEUR JURIDIQUE en cas de contestation!
Donc fini les mensonges!!!!
Ce qui m exaspère le plus c'est les courriers qu'ils nous envoient(pas très soucieux de l'écologie(un coup de fil suffirait)pour nous indiquer qu'il manque un papier(mais bien-sur) et le comble la phrase"je reste à votre disposition pour toute question éventuelle" mais bizarrement aucun numéro de téléphone ....évidemment !!