Réduction de préavis
netoiiil08
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon conjoint à effectuer sa dernière mission intérim le 12 août 2014 il est donc au chômage nous avons signé le bail le 5 septembre 2014 aujourd'hui il a la possibilité de partir travailler à 900km étant auto entrepreneur je le suit. Avons nous le droit d'avoir une réduction de préavis ? Sachant que mon propriétaire pense que mon conjoint travaille encore.
Mon conjoint à effectuer sa dernière mission intérim le 12 août 2014 il est donc au chômage nous avons signé le bail le 5 septembre 2014 aujourd'hui il a la possibilité de partir travailler à 900km étant auto entrepreneur je le suit. Avons nous le droit d'avoir une réduction de préavis ? Sachant que mon propriétaire pense que mon conjoint travaille encore.
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3 réponses
Bonjour
Dans votre cas, le préavis peut être réduit à 1 mois.
Vous retrouverez cette notion dans les conditions générales de votre bail.
Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire exposant la situation et accompagnée d'un justificatif de votre nouvel employeur.
Dans votre cas, le préavis peut être réduit à 1 mois.
Vous retrouverez cette notion dans les conditions générales de votre bail.
Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire exposant la situation et accompagnée d'un justificatif de votre nouvel employeur.
Bonjour,
non, je suis formelle, pas de préavis réduit dans votre cas, car la jurisprudence précise bien que le nouvel emploi suite à une perte d'emploi doit avoir lieu durant le même bail ce qui n'est pas le cas ici car vous étiez au chômage a la signature du bail.
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 )
Donc, 3 mois de préavis.
cordialement
non, je suis formelle, pas de préavis réduit dans votre cas, car la jurisprudence précise bien que le nouvel emploi suite à une perte d'emploi doit avoir lieu durant le même bail ce qui n'est pas le cas ici car vous étiez au chômage a la signature du bail.
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 )
Donc, 3 mois de préavis.
cordialement
Bonsoir,
voir ce lien qui pourra vous servir ultérieurement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt.
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