Une succession à moins de 5000euros
Ma mère vient de décédée on me dit qu'avec moins de 5000 euros sur son compte il n'y a pas besoin de notaire,ma soeur a n'a pris quand même un.Comment contester.Merci s'il vous plait de me conseiller. maryvonne1961
1 réponse
-
Vous avez besoin d'un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété.
Pour le reste, à défaut de biens immobiliers dans l'actif de succession, vous pouvez faire l'économie du Notaire, à plus forte raison pour un patrimoine (sans immobilier) de l'ordre de 5000 €.
Ce sont les héritiers qui confient la mission au Notaire. Rapprochez vous de celui ci et indiquez lui que sa mission se borne à l'établissement de l'acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...