Une succession à moins de 5000euros

maryvonne1961 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 19:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 oct. 2014 à 20:01
Ma mère vient de décédée on me dit qu'avec moins de 5000 euros sur son compte il n'y a pas besoin de notaire,ma soeur a n'a pris quand même un.Comment contester.Merci s'il vous plait de me conseiller. maryvonne1961

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 29/10/2014 à 20:03
Vous avez besoin d'un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété.

Pour le reste, à défaut de biens immobiliers dans l'actif de succession, vous pouvez faire l'économie du Notaire, à plus forte raison pour un patrimoine (sans immobilier) de l'ordre de 5000 €.

Ce sont les héritiers qui confient la mission au Notaire. Rapprochez vous de celui ci et indiquez lui que sa mission se borne à l'établissement de l'acte de notoriété.
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