Licenciement pour faute grave suite au refus de reclassement
kalagan34
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kalagan34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 13:45
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A voir également:
- Licenciement pour faute grave suite au refus de reclassement
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- Licenciement pour refus de mutation chômage - Guide
3 réponses
Bonjour,
Avez-vous reçu le document de licenciement pour faute grave ?
Si : non, alors c'est pour l'heure un ouï-dire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de faute grave, vous pouvez, si vous le voulez, engager une procédure, pour diffamation, harcèlement, atteinte à la réputation, dénonciation calomnieuse etc, là vous pourrez demander des dommages-intérêts.
Mes salutations.
Avez-vous reçu le document de licenciement pour faute grave ?
Si : non, alors c'est pour l'heure un ouï-dire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de faute grave, vous pouvez, si vous le voulez, engager une procédure, pour diffamation, harcèlement, atteinte à la réputation, dénonciation calomnieuse etc, là vous pourrez demander des dommages-intérêts.
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kalagan34
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27 oct. 2014 à 12:25
27 oct. 2014 à 12:25
Bonjour et merci pour votre réponse.
j'ai bien reçu ma lettre de licenciement pour ce motif mais je ne compte pas en rester là car je pense ne pas avoir commis de faute grave en refusant les propositions de reclassement . Je veux bien qu'il considère ça comme un refus abusif mais c'est tout
cordialement
j'ai bien reçu ma lettre de licenciement pour ce motif mais je ne compte pas en rester là car je pense ne pas avoir commis de faute grave en refusant les propositions de reclassement . Je veux bien qu'il considère ça comme un refus abusif mais c'est tout
cordialement
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/10/2014 à 13:31
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La jurisprudence considère que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne constitue pas une faute.
Par conséquent, face au refus du salarié, l'employeur doit lui proposer un nouveau poste de reclassement ou le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44192).
vous pouvez donc contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes
votre licenciement sera requalifié en licenciement pour inaptitude
ce qui vous donne plus de droits, notamment des indemnités que votre employeur sera condamné à vous payer. Vous pouvez également demander des dommages intérêts en plus en justifiant d'un préjudice.
Par conséquent, face au refus du salarié, l'employeur doit lui proposer un nouveau poste de reclassement ou le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44192).
vous pouvez donc contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes
votre licenciement sera requalifié en licenciement pour inaptitude
ce qui vous donne plus de droits, notamment des indemnités que votre employeur sera condamné à vous payer. Vous pouvez également demander des dommages intérêts en plus en justifiant d'un préjudice.
kalagan34
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27 oct. 2014 à 13:45
27 oct. 2014 à 13:45
Merci beaucoup pour vos réponses je vais donc contester ce licenciement en espérant que ce ne sera pas le pot de terre contre le pot de fer et que le conseil des prud'hommes ira dans mon sens .
cordialement
cordialement
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