Licenciement pour faute grave suite au refus de reclassement
kalagan34
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kalagan34 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour
Mon employeur vient de me licencier pour faute grave car m'ayant fait 3 propositions de reclassement suite à inaptitude je les ai refusées .J'ai 38 ans d'ancienneté et j'ai été reconnu inapte le 31 mars 2014. La première proposition m'a été faite le 30 avril 2014 .
Comme l'exige la loi il aurait du reprendre le paiement de mes salaire un mois après la déclaration d'inaptitude ou me licencier pour inaptitude . Il n'a fait ni l'un ni l'autre et m'accuse d'avoir désorganisé l'entreprise du fait de mes refus
Que Risque-t-il devant les prud'hommes ( s'il risque quelque chose )
Merci de me répondre je voudrais avoir quelques avis avant d'entamer une procédure
Encore merci
Mon employeur vient de me licencier pour faute grave car m'ayant fait 3 propositions de reclassement suite à inaptitude je les ai refusées .J'ai 38 ans d'ancienneté et j'ai été reconnu inapte le 31 mars 2014. La première proposition m'a été faite le 30 avril 2014 .
Comme l'exige la loi il aurait du reprendre le paiement de mes salaire un mois après la déclaration d'inaptitude ou me licencier pour inaptitude . Il n'a fait ni l'un ni l'autre et m'accuse d'avoir désorganisé l'entreprise du fait de mes refus
Que Risque-t-il devant les prud'hommes ( s'il risque quelque chose )
Merci de me répondre je voudrais avoir quelques avis avant d'entamer une procédure
Encore merci
A voir également:
- Licenciement pour faute grave suite au refus de reclassement
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prime de reclassement csp imposable - Forum déclaration de revenus
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
3 réponses
Bonjour,
Avez-vous reçu le document de licenciement pour faute grave ?
Si : non, alors c'est pour l'heure un ouï-dire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de faute grave, vous pouvez, si vous le voulez, engager une procédure, pour diffamation, harcèlement, atteinte à la réputation, dénonciation calomnieuse etc, là vous pourrez demander des dommages-intérêts.
Mes salutations.
Avez-vous reçu le document de licenciement pour faute grave ?
Si : non, alors c'est pour l'heure un ouï-dire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de faute grave, vous pouvez, si vous le voulez, engager une procédure, pour diffamation, harcèlement, atteinte à la réputation, dénonciation calomnieuse etc, là vous pourrez demander des dommages-intérêts.
Mes salutations.
Bonjour et merci pour votre réponse.
j'ai bien reçu ma lettre de licenciement pour ce motif mais je ne compte pas en rester là car je pense ne pas avoir commis de faute grave en refusant les propositions de reclassement . Je veux bien qu'il considère ça comme un refus abusif mais c'est tout
cordialement
j'ai bien reçu ma lettre de licenciement pour ce motif mais je ne compte pas en rester là car je pense ne pas avoir commis de faute grave en refusant les propositions de reclassement . Je veux bien qu'il considère ça comme un refus abusif mais c'est tout
cordialement
La jurisprudence considère que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne constitue pas une faute.
Par conséquent, face au refus du salarié, l'employeur doit lui proposer un nouveau poste de reclassement ou le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44192).
vous pouvez donc contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes
votre licenciement sera requalifié en licenciement pour inaptitude
ce qui vous donne plus de droits, notamment des indemnités que votre employeur sera condamné à vous payer. Vous pouvez également demander des dommages intérêts en plus en justifiant d'un préjudice.
Par conséquent, face au refus du salarié, l'employeur doit lui proposer un nouveau poste de reclassement ou le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9 avril 2002, n° 99-44192).
vous pouvez donc contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes
votre licenciement sera requalifié en licenciement pour inaptitude
ce qui vous donne plus de droits, notamment des indemnités que votre employeur sera condamné à vous payer. Vous pouvez également demander des dommages intérêts en plus en justifiant d'un préjudice.
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