Préavis logement
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Uniq
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 oct. 2014 à 10:30
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djivi34
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1 avril 2015
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25 oct. 2014 à 19:27
25 oct. 2014 à 19:27
Bonjour,
vous pouvez dès le jour même de votre licenciement effectif (pas de l'annonce du licenciement) envoyer votre préavis réduit par RAR accompagné de la photocopie de votre justificatif de licenciement, et à partir du jour de la réception de votre courrier RAR par votre propriétaire, votre préavis d'un mois commence à courir.
Si éventuellement vous quittez le logement avant la fin de préavis (vous en avez le droit), vous serez quand même redevable de ce dernier mois de loyer en entier et des charges, sauf si ce logement est reloué entre votre éventuel départ et la fin de votre bail.
Gardez bien photocopie de votre courrier ainsi que l'avis de réception que vous aurez en retour, et ce, jusqu'à la régularisation des charges.
Cdlt.
vous pouvez dès le jour même de votre licenciement effectif (pas de l'annonce du licenciement) envoyer votre préavis réduit par RAR accompagné de la photocopie de votre justificatif de licenciement, et à partir du jour de la réception de votre courrier RAR par votre propriétaire, votre préavis d'un mois commence à courir.
Si éventuellement vous quittez le logement avant la fin de préavis (vous en avez le droit), vous serez quand même redevable de ce dernier mois de loyer en entier et des charges, sauf si ce logement est reloué entre votre éventuel départ et la fin de votre bail.
Gardez bien photocopie de votre courrier ainsi que l'avis de réception que vous aurez en retour, et ce, jusqu'à la régularisation des charges.
Cdlt.
Uniq
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 09:50
26 oct. 2014 à 09:50
Merci beaucoup pour la réponse, en fait ce que je voulais savoir c'est s'il existe un délai entre le licenciement effectif et l'envoie du préavis réduit par RAR, le propriétaire prétend qu'il fallait l'envoyer le jour même du licenciement effectif. En réalité il s'est passé 5 mois. Dans la pratique comment dans la condition de chômeur peut-on trouver un bailleur le jour même du licenciement effectif. Sur une vidéo de droit-finance.net c'est dit qu'il n'y a pas délai imposé par la loi et que les juges sont tolérants à ce sujet mais qu'il vaut mieux le faire vite.
maylin27
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26 oct. 2014 à 10:30
26 oct. 2014 à 10:30
bonjour,
au dessus de 3 mois, le délai entre la perte d'emploi et le pose de congé reste à l'appréciation du tribunal.
1 - Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995)
2 - le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998). Passé ce délai, les tribunaux ont rendu des jugements contradictoires.
Cordialement
au dessus de 3 mois, le délai entre la perte d'emploi et le pose de congé reste à l'appréciation du tribunal.
1 - Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995)
2 - le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998). Passé ce délai, les tribunaux ont rendu des jugements contradictoires.
Cordialement
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