Reglement taxe ordure ménagère: répartition locataire/propriétai
mariine00
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mariine00 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour!
En naviguant sur différents forum j'ai tenté de trouver une réponse à mes questionnements, mais sans succès.
Ma proprio me réclame le versement de la Taxe d'ordure ménagère. Sur son avis d'imposition figure un montant de 360€, et son adresse. Pour ma part j'habite l'extension de sa maison au ..BIS. Mon adresse ne figure pas sur son avis d'imposition.
Elle n'a pas fait le calcul de ma part à payer. Elle me dit de lui rembourser la moitié.
Cependant, sur certain forum j'ai pu lire qu'il fallait payer la totalité de ce qui été écrit sur l'avis d'imposition...
Par ailleurs, je trouve bizarre que mon adresse ne figure par sur son avis.
Pourriez-vous m'éclaire, et me dire si je dois payer la totalité ou la motier des 360€?
Merci d'avance !!!
En naviguant sur différents forum j'ai tenté de trouver une réponse à mes questionnements, mais sans succès.
Ma proprio me réclame le versement de la Taxe d'ordure ménagère. Sur son avis d'imposition figure un montant de 360€, et son adresse. Pour ma part j'habite l'extension de sa maison au ..BIS. Mon adresse ne figure pas sur son avis d'imposition.
Elle n'a pas fait le calcul de ma part à payer. Elle me dit de lui rembourser la moitié.
Cependant, sur certain forum j'ai pu lire qu'il fallait payer la totalité de ce qui été écrit sur l'avis d'imposition...
Par ailleurs, je trouve bizarre que mon adresse ne figure par sur son avis.
Pourriez-vous m'éclaire, et me dire si je dois payer la totalité ou la motier des 360€?
Merci d'avance !!!
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2 réponses
Bonjour,
votre nom ne figure pas sur l'avis parce qu'une TOM figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière, due uniquement quand on est propriétaire.
Donc déjà, c'est sûr, vous n'avez pas à payer l'intégralité des 360 €, ni les frais de gestion, lesquels sont entièrement à la charge des propriétaires.
Maintenant, il n'y a pas vraiment de règles pour le partage : ça peut par exemple se faire au nombre d'habitants (si vous vivez seule et la famille de votre propriétaire se compose de 6 personnes...), à la superficie (si votre logement fait 60 m² et celui de votre propriétaire en fait 140...), etc.
Dans tous les cas il vous faut trouver un partage équitable pour les 2 parties et votre propriétaire doit vous fournir une photocopie de son avis de taxe foncière, ou au moins vous devez voir vous-même le montant de cette TOM.
Une fois trouvé un accord, demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail (signé par vous et votre proprio) pour y indiquer le partage accepté des 2 parties pour la répartition de la TOM : ça vous évitera des discussions chaque année !
Tout ce ci est dit dans le cas où cette imposition correspond au N° W (adresse proprio) ET au N°W Bis (votre adresse).
Cdlt.
votre nom ne figure pas sur l'avis parce qu'une TOM figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière, due uniquement quand on est propriétaire.
Donc déjà, c'est sûr, vous n'avez pas à payer l'intégralité des 360 €, ni les frais de gestion, lesquels sont entièrement à la charge des propriétaires.
Maintenant, il n'y a pas vraiment de règles pour le partage : ça peut par exemple se faire au nombre d'habitants (si vous vivez seule et la famille de votre propriétaire se compose de 6 personnes...), à la superficie (si votre logement fait 60 m² et celui de votre propriétaire en fait 140...), etc.
Dans tous les cas il vous faut trouver un partage équitable pour les 2 parties et votre propriétaire doit vous fournir une photocopie de son avis de taxe foncière, ou au moins vous devez voir vous-même le montant de cette TOM.
Une fois trouvé un accord, demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail (signé par vous et votre proprio) pour y indiquer le partage accepté des 2 parties pour la répartition de la TOM : ça vous évitera des discussions chaque année !
Tout ce ci est dit dans le cas où cette imposition correspond au N° W (adresse proprio) ET au N°W Bis (votre adresse).
Cdlt.
Merci pour votre reponse très claire ! Mais le hic c est que nul part figure mon adresse sur l avis fiscal que ma proprio m'a donné. Je me suis dit que peut être c'était parce que c'est une extension de sa maison et du coup au niveau fiscal c est la même adresse... Je veux être juste certaine que cette somme comprend aussi ma taxe pour les ordures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...