Bail fermage
papaschoults
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Gasc -
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Mes parents m'ont fait donation d'un terrain, à l'époque agricole, ce terrain devenu constructible vient d'être borné pour une éventuelle mise en vente, je sais que mon père avait donné son autorisation à un agriculteur du coin pour l'entretien, tout le monde y trouvait son compte le terrain était entretenu et rien en échange pour notre part. La fille de cet agriculteur a repris l'affaire et m'a informé qu'elle a de son côté déclaré cette location sans auparavant m'en informé mais aucun bail n'a été signé entre nous, même du temps de mon père décédé depuis. Il est vrai que ma mère a perçu un certain loyer depuis que cette personne a repris l'affaire mais voila ma mère n'est plus propriétaire car elle n'en a pas gardé l'usufruit. Cette personne est venue me voir en m'indiquant que si je vendais je devrai lui verser une indemnité de 5000,00 € de dédommagement ou alors attendre 2 ans avant de vendre.
Je vous remercie de m'indiquer si ces dires sont exactes et qu'elles sont mes droits ?
Je vous remercie de m'indiquer si ces dires sont exactes et qu'elles sont mes droits ?
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1 réponse
Bonjour. Ce terrain étant devenu constructible , vous pouvez résilier le bail verbal à tout moment. La résiliation prendre effet un an après la signification,sous réserve que l'indemnité d'éviction soit versée au cours de l'année culturale de la signification.Cette résiliation doit obligatoirement être faite par exploit d'huissier.
Bien entendu vous devez verser au preneur une indemnité d'éviction calculée comme en matière d'expropriation.Sur ce point, vous devez vous renseigner auprès de la Chambre d'agriculture pour savoir s'il existe dans votre département un protocole d'accord relatif aux indemnités d'éviction . Bien que ce document ne s'impose ni au juge, ni aux parties, il n'en demeure pas moins qu'il est de plus en plus pris en compte , tant par les juges de l'expropriation, que par les parties dans un accord amiable.
Si ce protocole existe, vous pourrez vous baser dessus pour faire les calculs et arrêter un accord amiable. A défaut d'accord, recours judiciaire.
Enfin, pour la validité du bail, je vous déconseille d'engager une procédure qui sera beaucoup plus longue et sans garantie absolue.
Une fois calculé le montant de l'indemnité, vous le rapprocherez des 5000 euros qu'elle vous réclame pour voir quelle est pour vous la solution la plus avantageuse.
Bien entendu vous devez verser au preneur une indemnité d'éviction calculée comme en matière d'expropriation.Sur ce point, vous devez vous renseigner auprès de la Chambre d'agriculture pour savoir s'il existe dans votre département un protocole d'accord relatif aux indemnités d'éviction . Bien que ce document ne s'impose ni au juge, ni aux parties, il n'en demeure pas moins qu'il est de plus en plus pris en compte , tant par les juges de l'expropriation, que par les parties dans un accord amiable.
Si ce protocole existe, vous pourrez vous baser dessus pour faire les calculs et arrêter un accord amiable. A défaut d'accord, recours judiciaire.
Enfin, pour la validité du bail, je vous déconseille d'engager une procédure qui sera beaucoup plus longue et sans garantie absolue.
Une fois calculé le montant de l'indemnité, vous le rapprocherez des 5000 euros qu'elle vous réclame pour voir quelle est pour vous la solution la plus avantageuse.
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