Bail fermage
papaschoults
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vendredi 24 octobre 2014
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24 oct. 2014 à 17:56
Gasc - 24 oct. 2014 à 18:37
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1 réponse
Bonjour. Ce terrain étant devenu constructible , vous pouvez résilier le bail verbal à tout moment. La résiliation prendre effet un an après la signification,sous réserve que l'indemnité d'éviction soit versée au cours de l'année culturale de la signification.Cette résiliation doit obligatoirement être faite par exploit d'huissier.
Bien entendu vous devez verser au preneur une indemnité d'éviction calculée comme en matière d'expropriation.Sur ce point, vous devez vous renseigner auprès de la Chambre d'agriculture pour savoir s'il existe dans votre département un protocole d'accord relatif aux indemnités d'éviction . Bien que ce document ne s'impose ni au juge, ni aux parties, il n'en demeure pas moins qu'il est de plus en plus pris en compte , tant par les juges de l'expropriation, que par les parties dans un accord amiable.
Si ce protocole existe, vous pourrez vous baser dessus pour faire les calculs et arrêter un accord amiable. A défaut d'accord, recours judiciaire.
Enfin, pour la validité du bail, je vous déconseille d'engager une procédure qui sera beaucoup plus longue et sans garantie absolue.
Une fois calculé le montant de l'indemnité, vous le rapprocherez des 5000 euros qu'elle vous réclame pour voir quelle est pour vous la solution la plus avantageuse.
Bien entendu vous devez verser au preneur une indemnité d'éviction calculée comme en matière d'expropriation.Sur ce point, vous devez vous renseigner auprès de la Chambre d'agriculture pour savoir s'il existe dans votre département un protocole d'accord relatif aux indemnités d'éviction . Bien que ce document ne s'impose ni au juge, ni aux parties, il n'en demeure pas moins qu'il est de plus en plus pris en compte , tant par les juges de l'expropriation, que par les parties dans un accord amiable.
Si ce protocole existe, vous pourrez vous baser dessus pour faire les calculs et arrêter un accord amiable. A défaut d'accord, recours judiciaire.
Enfin, pour la validité du bail, je vous déconseille d'engager une procédure qui sera beaucoup plus longue et sans garantie absolue.
Une fois calculé le montant de l'indemnité, vous le rapprocherez des 5000 euros qu'elle vous réclame pour voir quelle est pour vous la solution la plus avantageuse.
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