Ils veulent vendre la maison de ma maman/Belgique
wallofun
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j'ai fais faillitte il y a 1 an j'etais en personne physique et ma maison a ete vendu
par contre comme mon pere est decede il y a 10 ans j'ai 1/6 de la maison de ma maman et il veulent la vendre pour recuperer ma part
ma question est la suivante :
est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter
merci
j'ai fais faillitte il y a 1 an j'etais en personne physique et ma maison a ete vendu
par contre comme mon pere est decede il y a 10 ans j'ai 1/6 de la maison de ma maman et il veulent la vendre pour recuperer ma part
ma question est la suivante :
est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter
merci
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3 réponses
bonsoir
hélas pour vous il est aujourd'hui possible pour un créancier de forcer la vente ( cela s'appelle une action oblique il me semble, validée par la Cour de Cassation il y a peu )
il doit être possible de freiner la procédure mais là il s'agit il s'agit de subtilités que je ne maitrise pas
hélas pour vous il est aujourd'hui possible pour un créancier de forcer la vente ( cela s'appelle une action oblique il me semble, validée par la Cour de Cassation il y a peu )
il doit être possible de freiner la procédure mais là il s'agit il s'agit de subtilités que je ne maitrise pas
bonjour,
" est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter "
Oui, malheureusement pour toi ( et vous ) ... il faut pour l' éviter que tu trouves de quoi payer ce que tu dois.
Vois si ta famille ne pourrait pas t' aider pour éviter ceci.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
" est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter "
Oui, malheureusement pour toi ( et vous ) ... il faut pour l' éviter que tu trouves de quoi payer ce que tu dois.
Vois si ta famille ne pourrait pas t' aider pour éviter ceci.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit pas d'une action oblique , mais d'une action directe (saisie immobilière) d'un ou plusieurs créanciers. Un action oblique (ou paulienne) est la suivante.
A doit de l'argent à B et B doit de l'argent à C.
B ne peut pas rembourser C car il n'a pas d'argent, mais ne fait rien pour se faire rembourser par A. Dans ces conditions, C , qui est au courant, attaque directement A pour le remboursement.
merci pour les précisions,
je me basais sur le texte ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/L-action-oblique-tendant-au.html