Ils veulent vendre la maison de ma maman/Belgique

wallofun Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 17:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2014 à 21:37
bonjour

j'ai fais faillitte il y a 1 an j'etais en personne physique et ma maison a ete vendu

par contre comme mon pere est decede il y a 10 ans j'ai 1/6 de la maison de ma maman et il veulent la vendre pour recuperer ma part

ma question est la suivante :

est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter

merci

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 oct. 2014 à 17:49
bonsoir

hélas pour vous il est aujourd'hui possible pour un créancier de forcer la vente ( cela s'appelle une action oblique il me semble, validée par la Cour de Cassation il y a peu )

il doit être possible de freiner la procédure mais là il s'agit il s'agit de subtilités que je ne maitrise pas
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Bonsoir Kasom
il ne s'agit pas d'une action oblique , mais d'une action directe (saisie immobilière) d'un ou plusieurs créanciers. Un action oblique (ou paulienne) est la suivante.
A doit de l'argent à B et B doit de l'argent à C.
B ne peut pas rembourser C car il n'a pas d'argent, mais ne fait rien pour se faire rembourser par A. Dans ces conditions, C , qui est au courant, attaque directement A pour le remboursement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 oct. 2014 à 21:37
bonsoir Gasc

merci pour les précisions,

je me basais sur le texte ci dessous

http://www.jurisprudentes.net/L-action-oblique-tendant-au.html
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 24/10/2014 à 17:52
bonjour,

" est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter "

Oui, malheureusement pour toi ( et vous ) ... il faut pour l' éviter que tu trouves de quoi payer ce que tu dois.

Vois si ta famille ne pourrait pas t' aider pour éviter ceci.

De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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DCI Messages postés 88342 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 2 375
24 oct. 2014 à 17:54
Bonjour,

A souligner que le post nous vient de Belgique.
La loi Belge est elle rigoureusement identique à la loi Française en pareil cas ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 oct. 2014 à 17:55
bonjour

effectivement pas fait attention

je ne connais pas la législation belge
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