Usucapion ou Prescription décennale ?
ericbastia
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24 oct. 2014 à 15:39
² - 29 oct. 2014 à 11:35
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A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
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4 réponses
Bonjour. Ce n'est pas à vous, copropriétaire, à agir, mais à la copropriété car il s'agit d'une partie commune. Le syndic doit bien être informé de cette situation? la seule chose que vous pouvez faire c'est de demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale .
S'agissant de la prescription acquisitive réduite, il faut voir les actes de propriété et vérifier si la partie adverse n'a pas interrompu cette prescription par une action de sa part.
S'agissant de la prescription acquisitive réduite, il faut voir les actes de propriété et vérifier si la partie adverse n'a pas interrompu cette prescription par une action de sa part.
ericbastia
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Modifié par ericbastia le 24/10/2014 à 16:56
Modifié par ericbastia le 24/10/2014 à 16:56
Merci pour votre réponse.
Alors j'ai oublié d'indiquer que nous sommes un syndic bénévole, dont je suis le président.
Concernant les actes de propriété chaque propriétaire a bien entendu le sien sur lequel figure bien entendu la superficie totale de la résidence mais sans aucun acte cadastré.
La partie adverse n'a bien entendu jamais interrompu la prescription puisqu'elle ne se "réveille" que maintenant.
Alors j'ai oublié d'indiquer que nous sommes un syndic bénévole, dont je suis le président.
Concernant les actes de propriété chaque propriétaire a bien entendu le sien sur lequel figure bien entendu la superficie totale de la résidence mais sans aucun acte cadastré.
La partie adverse n'a bien entendu jamais interrompu la prescription puisqu'elle ne se "réveille" que maintenant.
Bonjour.Il faut se référer à l'acte authentique relatif à l'acquisition du terrain. je pense qu'il faut que vous confiez cette affaire à un avocat après réunion et décision en ce sens de l'assemblée générale des copropriétaires.