Usucapion ou Prescription décennale ?

Question

Bonjour,

Pour résumer assez court mon litige, j'habite une copropriété livrée en 2000 qui comprend des appartements et un terrain bétonné et clôturé servant de parking depuis cette date.
Le terrain voisin a vu la construction d'une autre copropriété finie en 2003.
Un mur grillagé et une haie sépare les 2 copropriétés.

La copropriété voisine nous indique qu'une partie de notre terrain (endroit où sont situées une dizaine de places de parking.) lui appartiendrait et nous demande (par le fait de cet empiètement) soit de remettre en état et lui rendre cette partie, soit de nous la céder moyennant finances bien entendu.

Je voudrais donc savoir s'il y a la possibilité de faire jouer la prescription décennale, car d'une part nous n'étions pas au courant que ce petit morceau de terrain pouvait leur appartenir et d'autre part cette partie de terrain est clôturée sur notre parking depuis plus de 10 ans (livraison de l'immeuble en 2000).

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et dans l'attente de vous lire
Merci d'avance

Gasc · Answer

Bonjour. Ce n'est pas à vous, copropriétaire, à agir, mais à la copropriété car il s'agit d'une partie commune. Le syndic doit bien être informé de cette situation? la seule chose que vous pouvez faire c'est de demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale .
S'agissant de la prescription acquisitive réduite, il faut voir les actes de propriété et vérifier si la partie adverse n'a pas interrompu cette prescription par une action de sa part.

ericbastia · Answer

Merci pour votre réponse.

Alors j'ai oublié d'indiquer que nous sommes un syndic bénévole, dont je suis le président.
Concernant les actes de propriété chaque propriétaire a bien entendu le sien sur lequel figure bien entendu la superficie totale de la résidence mais sans aucun acte cadastré.

La partie adverse n'a bien entendu jamais interrompu la prescription puisqu'elle ne se "réveille" que maintenant.

Gasc · Answer

Bonjour.Il faut se référer à l'acte authentique relatif à l'acquisition du terrain. je pense qu'il faut que vous confiez cette affaire à un avocat après réunion et décision en ce sens de l'assemblée générale des copropriétaires.

² · Answer

Bonjour et merci.

Et bien nous n'avons l'acte authentique. Le promoteur ne nous l'ayant jamais donné.

Nous confierons bien entendu le dossier à un avocat puisqu'il la copropriété voisine, ne veut pas récupérer le terrain empiété, mais nous le vendre.

Usucapion ou Prescription décennale ?

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