Remboursement de cotisation suite a une mutuelle obligatoire
Brunesh
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jeudi 23 octobre 2014
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Sorcière Ca@rabosse - 26 oct. 2014 à 02:57
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1 réponse
Bonjour,
Normalement, c'était à vous de le faire en RAR avec la preuve de la mutuelle d'entreprise obligatoire, sauf si la convention d'entreprise de votre épouse indique clairement que c'était la mutuelle obligatoire qui devait le faire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20739.xhtml
En ce cas, si selon la convention, c'était à elle de le faire et qu'elle n'a pas rempli son obligation, vous devez vous retourner vers la Mutuelle d'entrprise obligatoire
Toujours agir en RAR !
Mes salutations.
Normalement, c'était à vous de le faire en RAR avec la preuve de la mutuelle d'entreprise obligatoire, sauf si la convention d'entreprise de votre épouse indique clairement que c'était la mutuelle obligatoire qui devait le faire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20739.xhtml
En ce cas, si selon la convention, c'était à elle de le faire et qu'elle n'a pas rempli son obligation, vous devez vous retourner vers la Mutuelle d'entrprise obligatoire
Toujours agir en RAR !
Mes salutations.