Réglementation trottoir
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bern29 Messages postés 5104 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 23 oct. 2014 à 13:48
bern29 Messages postés 5104 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 23 oct. 2014 à 13:48
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison dans un village pour investissement locatif. La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap. La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir . Les portes d'accès de la maison sont sur cette voie mais j'ai aussi un accès sur le pignon pour une entrée sur jardin .
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue qui ont trois marches d'accès en sus . La maison est en zone classée , quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ?
Merci
Je viens d'acquérir une maison dans un village pour investissement locatif. La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap. La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir . Les portes d'accès de la maison sont sur cette voie mais j'ai aussi un accès sur le pignon pour une entrée sur jardin .
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue qui ont trois marches d'accès en sus . La maison est en zone classée , quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ?
Merci
A voir également:
- Obligation trottoir commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Obligation de créer un trottoir - Forum Immobilier
- Législation mairie pour création trottoir maison limite rue - Forum formalités administratives
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
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dany311
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Modifié par dany311 le 23/10/2014 à 10:20
Modifié par dany311 le 23/10/2014 à 10:20
bonjour
La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.
si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.
maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement
La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue
avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade
<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??
cdlt
La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.
si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.
maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement
La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue
avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade
<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??
cdlt
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