Réglementation trottoir
CLOSDESCONSULS
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 23 oct. 2014 à 13:48
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 23 oct. 2014 à 13:48
A voir également:
- Obligation trottoir commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
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- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
4 réponses
dany311
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Modifié par dany311 le 23/10/2014 à 10:20
Modifié par dany311 le 23/10/2014 à 10:20
bonjour
La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.
si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.
maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement
La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue
avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade
<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??
cdlt
La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.
si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.
maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement
La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue
avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade
<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??
cdlt
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