Réglementation trottoir

CLOSDESCONSULS
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 23 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2014
- 23 oct. 2014 à 09:52
bern29
Messages postés
4577
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2022
- 23 oct. 2014 à 13:48
Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison dans un village pour investissement locatif. La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap. La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir . Les portes d'accès de la maison sont sur cette voie mais j'ai aussi un accès sur le pignon pour une entrée sur jardin .
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue qui ont trois marches d'accès en sus . La maison est en zone classée , quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ?
Merci

4 réponses

dany311
Messages postés
19375
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 août 2022
5 626
Modifié par dany311 le 23/10/2014 à 10:20
bonjour

La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.

si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.

maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement

La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue

avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade

<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??

cdlt
1