Réglementation trottoir
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison dans un village pour investissement locatif. La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap. La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir . Les portes d'accès de la maison sont sur cette voie mais j'ai aussi un accès sur le pignon pour une entrée sur jardin .
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue qui ont trois marches d'accès en sus . La maison est en zone classée , quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ?
Merci
Je viens d'acquérir une maison dans un village pour investissement locatif. La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap. La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir . Les portes d'accès de la maison sont sur cette voie mais j'ai aussi un accès sur le pignon pour une entrée sur jardin .
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue qui ont trois marches d'accès en sus . La maison est en zone classée , quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ?
Merci
4 réponses
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bonjour
La locataire qui va entrer dans celle-ci est reconnaissance handicap.
si la maison n'est pas adaptée pour un accès handicapés , il ne fallait pas signer un bail avec cette personne.
maintenant que le bail est signé elle peut vous obliger à effectuer des travaux pour qu'elle puisse accéder à son logement
La maison est en zone classée
et
Je souhaite donc murer les deux portes existantes sur rue
avant de faire cela , j'irais me renseigner à la mairie , car si vous murez les portes , vous modifiez la façade
<ital>quels sont mes droits en l'absence de trottoir et les obligations de la mairie ? /ital>
quand vous avez acheté vous avez visité et constaté le positionnement de cette maison
que voulez vous reprocher à la mairie ??
cdlt -
"La maison est implantée à un carrefour sur rue étroite qui impose aux véhicule de passer au ras de la maison car il n'y a pas de trottoir "
Comme c'est un investissement locatif, vous avez dû étudiiez l'environnement avant l'achat la situation de la maison, donc a vous de prendre vos responsabilité de loué à un handicapés.
En quoi la commune serais responsable de vos choix ? -
"quels sont mes droits en l'absence de trottoir" : rien de particulier par rapport à d'autres.
"les obligations de la mairie ? " : identiques et égales à tous les autres bâtiments
" La maison est en zone classée" : même si elle ne l'était pas, une déclaration de travaux est impérative avant toute modification ; mais ici en plus, l'avis des Bâtiments de France sera demandé.
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?? L'obligation de normes handicapés n'est obligatoire que pour les lieux publics ou privés recevant du public (commerces)
La législation juridique et financière évolue en permanence...