Cumul Inavalidité Cat 1 et Prévoyance

jysah Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 20:20
 Micha1 - 23 oct. 2014 à 09:19
Bonjour,

J'ai un gros problème.
En effet la sécurité sociale m'a suspendue mon Invalidité pendant 3 mois car sur ma fiche de salaire ils ont vu que je touchais une rente de ma prévoyance santé
Donc salaire + pension invalidté sécu +rente invalidté prévoyance , je depasse leur plafond.

Hors j'ai lu sur le forum que la sécu ne devait pas tenir compte dans leur calcul de la prévoyance. Je leur ai écris:
"La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente. "

Hors , ils viennent de me répondre que si cela était soumis à cotisation sociale ( ce qui est le cas sur ma fiche de paie) ils en tenaient compte dans leur calcul. Ils m'ont donc supprimé ma pension;

Je ne sais plus quoi faire , pourtant j'ai vu sur d'autres forum que la rente d'invalidté n'etait pas compté pour d'autres personnes comme resources et que du coup la pension d'invalidté de la sécu n'etait pas supprimé .



AIDEZ MOI !!!!! Merci !!!!!!!!!!!!!!!!

1 réponse

Bonjour,

Je vous conseil de prendre rendez-vous avec la FNATH, ils vous aideront.
Voici leurs site :http://www.fnath.org/
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