Conflit voisinage
noelise76
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon voisin (simple locataire) possède une haie mais il ne coupe que le dessus et son coté de jardin, cette dernière dépasse du grillage sur mon jardin et est une gène pour ma tonte de pelouse. D'autres part il vient de replanter des pieds mais sans s'occupé de la distance autorisé, pour exemple il y a un pied à 40 cm, un a 38 cm, enfin bref trop près,( car cela dois ètre fait à 50 cm minimum) pour un éventuel entretien. Quel est la procédure à suivre et à qui dois je m'adresser. merci.
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2 réponses
Bonjour,
que penser de ce décret ? Est-il toujours d'actualité ? Si oui, la taille des arbustes (haies) est à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Extrait :
<< Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
Cdlt.
que penser de ce décret ? Est-il toujours d'actualité ? Si oui, la taille des arbustes (haies) est à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Extrait :
<< Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
Cdlt.
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