Conflit voisinage
noelise76
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 23 oct. 2014 à 02:25
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 23 oct. 2014 à 02:25
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2 réponses
bern29
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22 oct. 2014 à 22:35
22 oct. 2014 à 22:35
Bonsoir,
Si votre voisin est locataire, ceci relève de la responsabilité du propriétaire !
Si votre voisin est locataire, ceci relève de la responsabilité du propriétaire !
djivi34
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Modifié par djivi34 le 23/10/2014 à 02:27
Modifié par djivi34 le 23/10/2014 à 02:27
Bonjour,
que penser de ce décret ? Est-il toujours d'actualité ? Si oui, la taille des arbustes (haies) est à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Extrait :
<< Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
Cdlt.
que penser de ce décret ? Est-il toujours d'actualité ? Si oui, la taille des arbustes (haies) est à la charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Extrait :
<< Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. >>
Cdlt.
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