Litige avec la mairie de ma commune.
angelarondon
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Modifié par BmV le 22/10/2014 à 14:00
angelarondon Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 09:22
angelarondon Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 09:22
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sleepy00
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22 oct. 2014 à 13:42
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"Je suis logé par mon employeur depuis le mois de mars 2003."
vous aviez un bail, un document de l'employeur
vous payé un loyer ?
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vous payé un loyer ?
angelarondon
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22 oct. 2014 à 13:45
22 oct. 2014 à 13:45
Alors nous n'avions pas de bail par contre nous payons des impots locaux et nous avons une attestation d'hébergement de notre employeur.
sleepy00
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22 oct. 2014 à 14:00
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Donc votre employeur vous hebergez a titre gratuit
vous n'êtes donc pas occupant sans droit
ils sont censé vous donner un congé ou vous demander de régulariser un bail
la mairie a t'elle fait une démarche auprès de vous pour régulariser un bail ?
vous n'êtes donc pas occupant sans droit
ils sont censé vous donner un congé ou vous demander de régulariser un bail
la mairie a t'elle fait une démarche auprès de vous pour régulariser un bail ?
Bonjour,
Si c'est un logement de fonction, il fait partie du contrat de travail, la Mairie ne peut donc rien, car elle interviendrait sur un contrat de travail, or elle n'en a pas le droit.
Fournissez au Juge d'instance le contrat de travail. Les impôts locaux sur toutes les années d'occupation du logement et tous els documents afférants.
La Municipalité en rachetant savait qu'il y avait des personnes qui occupaient le logement, donc elle a repris dans les mêmes conditions, vous pouvez demander un dommages-intérêts contre la mairie et une fois reconnu votre droit sur le logement, engager une procédure pour diffamation et dénonciation calomnieuse.
Mes salutations.
Si c'est un logement de fonction, il fait partie du contrat de travail, la Mairie ne peut donc rien, car elle interviendrait sur un contrat de travail, or elle n'en a pas le droit.
Fournissez au Juge d'instance le contrat de travail. Les impôts locaux sur toutes les années d'occupation du logement et tous els documents afférants.
La Municipalité en rachetant savait qu'il y avait des personnes qui occupaient le logement, donc elle a repris dans les mêmes conditions, vous pouvez demander un dommages-intérêts contre la mairie et une fois reconnu votre droit sur le logement, engager une procédure pour diffamation et dénonciation calomnieuse.
Mes salutations.
angelarondon
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 09:22
23 oct. 2014 à 09:22
bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse j'ai rendez-vous le 20/11/14 au tribunal et je vais donc me fournir de tous les documents que vous m'avez conseillé.
a bientôt et bonne journée.
merci beaucoup pour votre réponse j'ai rendez-vous le 20/11/14 au tribunal et je vais donc me fournir de tous les documents que vous m'avez conseillé.
a bientôt et bonne journée.
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