Litige avec la mairie de ma commune.
angelarondon
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angelarondon Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis logé par mon employeur depuis le mois de mars 2003.
La mairie de ma commune on racheté les terrains et le logement en question que j'occupe à été repris par la mairie depuis le 1er janvier 2013. La directrice du patrimoine de mon employeur avait fait un courrier à la mairie pour les prévenir qu'il fallait nous trouvé un logement pour pouvoir quitter notre logement de fonction.
Nous avons donc fait une demande de logement à la mairie le 01/10/2013 et j'ai aussi rencontré l'adjointe au maire pour lui parler de notre situation qui m'a répondu que nous n'étions pas prioritaire à ce jour aucune proposition de relogement nous a été faite.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier du Maire nous assignant au Tribunal le 20 novembre 2014 pour occupation illégale et nous traitant de skater or je suis désolée mais aujourd'hui nous voulons bien partir mais on ne nous propose rien et nous n'avons pas les moyens d'aller dans le privé.
Merci de me donner des explications et si vous avez besoins d'autres renseignements je me tiens à votre disposition
Cordialement.
Je suis logé par mon employeur depuis le mois de mars 2003.
La mairie de ma commune on racheté les terrains et le logement en question que j'occupe à été repris par la mairie depuis le 1er janvier 2013. La directrice du patrimoine de mon employeur avait fait un courrier à la mairie pour les prévenir qu'il fallait nous trouvé un logement pour pouvoir quitter notre logement de fonction.
Nous avons donc fait une demande de logement à la mairie le 01/10/2013 et j'ai aussi rencontré l'adjointe au maire pour lui parler de notre situation qui m'a répondu que nous n'étions pas prioritaire à ce jour aucune proposition de relogement nous a été faite.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier du Maire nous assignant au Tribunal le 20 novembre 2014 pour occupation illégale et nous traitant de skater or je suis désolée mais aujourd'hui nous voulons bien partir mais on ne nous propose rien et nous n'avons pas les moyens d'aller dans le privé.
Merci de me donner des explications et si vous avez besoins d'autres renseignements je me tiens à votre disposition
Cordialement.
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3 réponses
"Je suis logé par mon employeur depuis le mois de mars 2003."
vous aviez un bail, un document de l'employeur
vous payé un loyer ?
vous aviez un bail, un document de l'employeur
vous payé un loyer ?
Alors nous n'avions pas de bail par contre nous payons des impots locaux et nous avons une attestation d'hébergement de notre employeur.
Bonjour,
Si c'est un logement de fonction, il fait partie du contrat de travail, la Mairie ne peut donc rien, car elle interviendrait sur un contrat de travail, or elle n'en a pas le droit.
Fournissez au Juge d'instance le contrat de travail. Les impôts locaux sur toutes les années d'occupation du logement et tous els documents afférants.
La Municipalité en rachetant savait qu'il y avait des personnes qui occupaient le logement, donc elle a repris dans les mêmes conditions, vous pouvez demander un dommages-intérêts contre la mairie et une fois reconnu votre droit sur le logement, engager une procédure pour diffamation et dénonciation calomnieuse.
Mes salutations.
Si c'est un logement de fonction, il fait partie du contrat de travail, la Mairie ne peut donc rien, car elle interviendrait sur un contrat de travail, or elle n'en a pas le droit.
Fournissez au Juge d'instance le contrat de travail. Les impôts locaux sur toutes les années d'occupation du logement et tous els documents afférants.
La Municipalité en rachetant savait qu'il y avait des personnes qui occupaient le logement, donc elle a repris dans les mêmes conditions, vous pouvez demander un dommages-intérêts contre la mairie et une fois reconnu votre droit sur le logement, engager une procédure pour diffamation et dénonciation calomnieuse.
Mes salutations.
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