Date choisie de préavis de résiliation de bail ?Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai donné il y a peu mon préavis pour mon appartement meublé (donc un mois), par lettre recommandée avec accusé de réception, pas de soucis de ce côté là, mes propriétaires l'ont bien reçue.
Le problème est que le préavis que j'ai demandé est pour le 6 décembre (en gros j'aimerais le quitter le 6 décembre, soit un peu plus d'un mois de préavis depuis la réception du courrier par mes propritaires) mais il disent qu'avec le préavis d'un mois, je devrais le quitter le 21 novembre (1 mois après la date où ils ont reçu le courrier)

J'aurais donc aimé savoir, Quand mon bail prend-il fin ?

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Un préavis se fait  avec une date de  départ supérieure au préavis (1 ou 3 mois)
 Si sur votre préavis la date de départ est le 6 décembre, vous partez le 6 décembre demandez un RDV pour EDL à cette date
 Le 21 novembre  est la date ou il à reçu votre courrier  et obligatoirement supérieure à 1 mois

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace

paconnu · Answer

Bonjour et merci de ta réponse.

Aurais-tu un numéro d'article de loi, ou quoique-ce soit dans ce genre avec lequel je pourrais appuyer cet argument ?

paconnu · Answer

Je trouve deux articles sur vosdroits.service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le premier dit "Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement." tandis que le deuxième ne dis rien à ce sujet là ...

Qu'est ce qu'un logement "soumis à la loi de 1948" ? s'applique donc t'elle pour mon logement ? Sachant qu'il est normalement conventionné (puisque je touche les APL)

relou · Answer

bonjour
vous avez demandé le 6 décembre soit plus d'un mois de préavis vous pouvez donc quitter le logement à cette date et payer jusqu'à cette date.

si vous n'aviez indiqué aucune date sur votre demande alors il aurait fallu quitter le logement le 21 novembre ( un mois après réception du préavis par le propriétaire)

la loi de 1948 ne s'applique pas à votre logement meublé.

paconnu · Answer

J'ai bien trouvé la définiton d'un logment soumis à la loi de 1948.

Comment puis-je savoir si mon ogment y est soumis ?

paconnu · Answer

Je vous remercie de vous être penché sur la quesiton, j'ai appelé le 3939 (service public) qui m'a renseigné, et l'on parle de "délai" et non de "durée", les 1 mois n'est donc qu'un temps minimal que je dois respecter avant la date de départ. Malheureusement il n'y a pas de texte de loi régissant cela.

Je vous remercie pour votre aide.

Date choisie de préavis de résiliation de bail ?

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