Date choisie de préavis de résiliation de bail ?
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paconnu
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paconnu Messages postés 167 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai donné il y a peu mon préavis pour mon appartement meublé (donc un mois), par lettre recommandée avec accusé de réception, pas de soucis de ce côté là, mes propriétaires l'ont bien reçue.
Le problème est que le préavis que j'ai demandé est pour le 6 décembre (en gros j'aimerais le quitter le 6 décembre, soit un peu plus d'un mois de préavis depuis la réception du courrier par mes propritaires) mais il disent qu'avec le préavis d'un mois, je devrais le quitter le 21 novembre (1 mois après la date où ils ont reçu le courrier)
J'aurais donc aimé savoir, Quand mon bail prend-il fin ?
J'ai donné il y a peu mon préavis pour mon appartement meublé (donc un mois), par lettre recommandée avec accusé de réception, pas de soucis de ce côté là, mes propriétaires l'ont bien reçue.
Le problème est que le préavis que j'ai demandé est pour le 6 décembre (en gros j'aimerais le quitter le 6 décembre, soit un peu plus d'un mois de préavis depuis la réception du courrier par mes propritaires) mais il disent qu'avec le préavis d'un mois, je devrais le quitter le 21 novembre (1 mois après la date où ils ont reçu le courrier)
J'aurais donc aimé savoir, Quand mon bail prend-il fin ?
A voir également:
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6 réponses
Bonjour
Un préavis se fait avec une date de départ supérieure au préavis (1 ou 3 mois)
Si sur votre préavis la date de départ est le 6 décembre, vous partez le 6 décembre demandez un RDV pour EDL à cette date
Le 21 novembre est la date ou il à reçu votre courrier et obligatoirement supérieure à 1 mois
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Un préavis se fait avec une date de départ supérieure au préavis (1 ou 3 mois)
Si sur votre préavis la date de départ est le 6 décembre, vous partez le 6 décembre demandez un RDV pour EDL à cette date
Le 21 novembre est la date ou il à reçu votre courrier et obligatoirement supérieure à 1 mois
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Bonjour et merci de ta réponse.
Aurais-tu un numéro d'article de loi, ou quoique-ce soit dans ce genre avec lequel je pourrais appuyer cet argument ?
Aurais-tu un numéro d'article de loi, ou quoique-ce soit dans ce genre avec lequel je pourrais appuyer cet argument ?
Je trouve deux articles sur vosdroits.service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le premier dit "Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement." tandis que le deuxième ne dis rien à ce sujet là ...
Qu'est ce qu'un logement "soumis à la loi de 1948" ? s'applique donc t'elle pour mon logement ? Sachant qu'il est normalement conventionné (puisque je touche les APL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le premier dit "Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement." tandis que le deuxième ne dis rien à ce sujet là ...
Qu'est ce qu'un logement "soumis à la loi de 1948" ? s'applique donc t'elle pour mon logement ? Sachant qu'il est normalement conventionné (puisque je touche les APL)
bonjour
vous avez demandé le 6 décembre soit plus d'un mois de préavis vous pouvez donc quitter le logement à cette date et payer jusqu'à cette date.
si vous n'aviez indiqué aucune date sur votre demande alors il aurait fallu quitter le logement le 21 novembre ( un mois après réception du préavis par le propriétaire)
la loi de 1948 ne s'applique pas à votre logement meublé.
vous avez demandé le 6 décembre soit plus d'un mois de préavis vous pouvez donc quitter le logement à cette date et payer jusqu'à cette date.
si vous n'aviez indiqué aucune date sur votre demande alors il aurait fallu quitter le logement le 21 novembre ( un mois après réception du préavis par le propriétaire)
la loi de 1948 ne s'applique pas à votre logement meublé.
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J'ai bien trouvé la définiton d'un logment soumis à la loi de 1948.
Comment puis-je savoir si mon ogment y est soumis ?
Comment puis-je savoir si mon ogment y est soumis ?
Je vous remercie de vous être penché sur la quesiton, j'ai appelé le 3939 (service public) qui m'a renseigné, et l'on parle de "délai" et non de "durée", les 1 mois n'est donc qu'un temps minimal que je dois respecter avant la date de départ. Malheureusement il n'y a pas de texte de loi régissant cela.
Je vous remercie pour votre aide.
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