Préavis bail

Ganache67
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- 20 oct. 2014 à 20:59
 Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 21:16
Bonjour,

Je me retrouve aujourd'hui dans un cas un peu particulier que je vais vous exposer.
en effet j'ai travaillé durant 18 mois pour une agence intérimaire, mon contrat vient de se terminer mais j'ai été embauché en CDI dans l'entreprise dans laquelle je travaillais durant mon contrat interim.
aujourd'hui nous souhaiterions moi et mon compagnon déménager.
puis je prétendre à la réduction du préavis à 1 mois? (pour perte d'emploi CDD?)
sachant que mon compagnon est en CDI également, et que nous souhaiterions déménager pour des raisons plutôt "pratiques" que financières. (le loyer du nouvel appartement pourrait peut-être être plus élevé que celui dont nous disposons actuellement)
le propriétaire est assez pointilleux et nous souhaiterions rester dans la légalité.

merci d'avance pour vos réponses
bonne soirée

3 réponses

Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 11:53
Bonjour,

Conformément à la législation en vigueur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), vous etes beneficiaire du préavis réduit à 1 mois pour cause de perte d'emploi.

Il y a une jurisprudence concernant les contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

L'intérim est un emploi, c'est considéré comme un CDD : donc fin de mission interim à l'initiative de l'employeur = perte d'emploi. Par contre le préavis réduit à un mois ne s'appliquera pas si vous avez pris l'initiative de mettre fin à votre intérim pour passer sur un CDI (démission ou rupture de votre contrat d'intérim)

Cependant si vous aviez signé votre bail alors que vous étiez déjà sur ce même contrat d'intérim (donc que vous saviez qu'il y avait une date de fin à votre contrat au moment de signer votre bail) que votre bailleur est "tatillon" et vous demande de respecter un préavis de 3 mois, il y a également eu jurisprudence donnant raison au bailleur sur ce type de cas :
Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903

Bonne journée
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Ganache67
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22 octobre 2014

22 oct. 2014 à 20:55
merci beaucoup pour votre réponse.
je ne sais pas si effectivement je suis en droit, car lorsque nous avons signé le bail, je venais effectivement de démarrer mon CDD qui devait durer 8 mois. cependant celui ci a été entre temps prolongé de 10 mois. donc 18 mois au total.
peut-on alors me reprocher de connaitre l'échéance de mon CDD?
de plus, je n'ai pas eu d'interruption (en cela je veux dire période de chômage) entre mon CDD et mon embauche en CDI.
puis-je tout de même prétendre à une "perte d'emploi" dans ce cas la?

merci d'avance pour votre attention
très bonne soirée
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Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 21:16
Bonsoir Ganache :)

Après petit débat interne ^^ joyeux et sympatique en ce bas monde, il apparait que j'ai interprété de facon erroné cette jurisprudence qui a justement reconnu que le fait de connaitre la fin du CDD lors de la signature du bail ne pouvait PAS être considéré comme une perte d'emploi à l'initiative du locataire :)

désolé de vous avoir induit en erreur
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