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Loi borloo

4610218 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 16:31
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 oct. 2014 à 17:47
Nous avons fait un investissement loi borloo en 2007. Nous avons une obligation de location pendant 9 ans. Nous sommes en train de divorser . Dans le cas de la loi borloo, y a t'il une clause particuliere en cas de divorse. Pouvons nous la vendre avant les 9 ans de location en cas de divorse. Sinon comment pouvons nous proceder.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
20 oct. 2014 à 17:47
les cas de non remise en cause pour l'ensemble des dispositifs bénéficiant de l'amortissement sont :

- la mise en invalidité du contribuable
- le licenciement
- le décès

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912

A partir du paragraphe 180
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