Loi borloo
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous avons fait un investissement loi borloo en 2007. Nous avons une obligation de location pendant 9 ans. Nous sommes en train de divorser . Dans le cas de la loi borloo, y a t'il une clause particuliere en cas de divorse. Pouvons nous la vendre avant les 9 ans de location en cas de divorse. Sinon comment pouvons nous proceder.
A voir également:
- Loi borloo
- Loi elan résumé - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
les cas de non remise en cause pour l'ensemble des dispositifs bénéficiant de l'amortissement sont :
- la mise en invalidité du contribuable
- le licenciement
- le décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
A partir du paragraphe 180
- la mise en invalidité du contribuable
- le licenciement
- le décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
A partir du paragraphe 180
La législation juridique et financière évolue en permanence...