Remboursement anticipé

Para96 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Para96 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il possible d'avoir les références de l'arrêt qui fait jurisprudence, concernant les remboursements anticipés en cas de changement de lieu d'activité professionnelle.

Merci d'avance

1 réponse

  1. Germain
     
    Normalement, vous devez trouver ça ici :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7F3CA3C6E3F6A7238091805A75723E6B.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179129&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141021
    0
    1. Para96 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,

      Le problème s'est solutionné lors d'une visite à mon banquier, en lui arguant que j'attendais une réponse, afin de savoir si je devais engager une action au civil!
      Merci de votre réponse
      0

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