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Remboursement anticipé

Para96 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 20 oct. 2014 à 10:32
Para96 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 15:19
Bonjour,

Est-il possible d'avoir les références de l'arrêt qui fait jurisprudence, concernant les remboursements anticipés en cas de changement de lieu d'activité professionnelle.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
21 oct. 2014 à 16:17
Normalement, vous devez trouver ça ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7F3CA3C6E3F6A7238091805A75723E6B.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179129&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141021
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Para96 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 15:19
Bonjour,

Le problème s'est solutionné lors d'une visite à mon banquier, en lui arguant que j'attendais une réponse, afin de savoir si je devais engager une action au civil!
Merci de votre réponse
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