Aide au logement après divorce
jejeman
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2014 à 18:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2014 à 18:15
A voir également:
- Aide au logement après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
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feloxe
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20 oct. 2014 à 10:39
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Elle a juste a déclarer a la CAF qu'elle est divorcé vous n'avez pas de papiers a remplir.
jejeman
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7 mai 2015
20 oct. 2014 à 11:33
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Merci feloxe.
Et concernant le bail en cours, tant que je n'ai pas vu de copie de l'acte de divorce, ils restent tous les deux locatiare ?
Si le jugement du divorce à lieu au Portugal, c'est valable en France ou il faut que ça repasse par quelque choes en France ?
Merci.
Et concernant le bail en cours, tant que je n'ai pas vu de copie de l'acte de divorce, ils restent tous les deux locatiare ?
Si le jugement du divorce à lieu au Portugal, c'est valable en France ou il faut que ça repasse par quelque choes en France ?
Merci.
sophiag
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20 oct. 2014 à 11:53
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Bonjour
Si Madame est divorcée et que sur le divorce, le juge lui a attribuée le logement, vous devez lui refaire le bail à son nom seule.
Si ce n'est pas le cas, il faut que Monsieur vous envoi sa résiliation de bail.
Mais je pense qu'elle vous a demandée de remplir la déclaration pour la CAF parce que divorcée, elle percevra surement plus d'aides au logement.
Surement qu'elle ne sait pas le faire, donc, conseiller lui de se rapprocher d'une assistante sociale pour qu'elle fasse tout le nécessaire, le bail, l'APL ou sinon, aidez la si vous le souhaitez
Si Madame est divorcée et que sur le divorce, le juge lui a attribuée le logement, vous devez lui refaire le bail à son nom seule.
Si ce n'est pas le cas, il faut que Monsieur vous envoi sa résiliation de bail.
Mais je pense qu'elle vous a demandée de remplir la déclaration pour la CAF parce que divorcée, elle percevra surement plus d'aides au logement.
Surement qu'elle ne sait pas le faire, donc, conseiller lui de se rapprocher d'une assistante sociale pour qu'elle fasse tout le nécessaire, le bail, l'APL ou sinon, aidez la si vous le souhaitez
sophiag
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20 oct. 2014 à 11:58
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https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Le bail après le divorce
Si les deux ex-époux vivent toujours dans le même logement au moment du prononcé du divorce, les juges ont la possibilité (article 1751 du Code civil) d'attribuer le droit au bail à un seul des époux, et ce « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (garde des enfants par exemple). L'autre époux peut alors éventuellement prétendre à une indemnité.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Le bail après le divorce
Si les deux ex-époux vivent toujours dans le même logement au moment du prononcé du divorce, les juges ont la possibilité (article 1751 du Code civil) d'attribuer le droit au bail à un seul des époux, et ce « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (garde des enfants par exemple). L'autre époux peut alors éventuellement prétendre à une indemnité.
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feloxe
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7 janvier 2024
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20 oct. 2014 à 12:01
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Oui mais le divorce a été fait au Portugal, est ce que ce sont les même lois?
sophiag
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20 oct. 2014 à 12:10
20 oct. 2014 à 12:10
Oui, mais sous certaine condition et apres avoir fait des démarches si il y a une pension ou des biens à partager .
Et comme nous avons tres peu d'information sur son cas , nous ne pouvons que lui donner les textes et inviter son bailleur à lui remettre et surtout, l'envoyer voir un juriste.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Un jugement prononcé à l'étranger s'applique-t-il en France ?
Oui, mais leur application n'est pas automatique. L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays.
Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens
Principe
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Exceptions
Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée « constatation de la force exécutoire » . Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces jugements portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.
Haut
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l'exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
Et comme nous avons tres peu d'information sur son cas , nous ne pouvons que lui donner les textes et inviter son bailleur à lui remettre et surtout, l'envoyer voir un juriste.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Un jugement prononcé à l'étranger s'applique-t-il en France ?
Oui, mais leur application n'est pas automatique. L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays.
Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens
Principe
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Exceptions
Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée « constatation de la force exécutoire » . Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces jugements portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.
Haut
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l'exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
jejeman
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Modifié par jejeman le 20/10/2014 à 15:29
Modifié par jejeman le 20/10/2014 à 15:29
Merci pour vos réponses.
Je ne sais rien du divorce et des conditions qui ont été fixées, elle m'a juste dit que son mari et elle avaient divorcés le mois dernier au Portugal. D'ailleurs l'ex-mari n'habite apparemment plus dans le logement...
Elle voulait juste que je lui remplisse son document de la CAF pour qu'elle touche des allocations logement. Moi ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils touchaient déjà des allocations puisque chaque année la CAF me demande de mettre à jour leur dossier (bailleur télédéclarant).
Pourquoi est-ce que je devrais remplir un nouveau formulaire ? Si elle dit à la CAF qu'ils sont divorcés, la CAF va mettre à jour leur dossier et recalculer l'idemnité en fonction, non ?
Merci.
Je ne sais rien du divorce et des conditions qui ont été fixées, elle m'a juste dit que son mari et elle avaient divorcés le mois dernier au Portugal. D'ailleurs l'ex-mari n'habite apparemment plus dans le logement...
Elle voulait juste que je lui remplisse son document de la CAF pour qu'elle touche des allocations logement. Moi ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils touchaient déjà des allocations puisque chaque année la CAF me demande de mettre à jour leur dossier (bailleur télédéclarant).
Pourquoi est-ce que je devrais remplir un nouveau formulaire ? Si elle dit à la CAF qu'ils sont divorcés, la CAF va mettre à jour leur dossier et recalculer l'idemnité en fonction, non ?
Merci.
feloxe
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20 oct. 2014 à 16:25
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Oui surtout que vous n'avez aucune preuve du divorce
sophiag
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20 oct. 2014 à 18:15
20 oct. 2014 à 18:15
Parfaitement . Elle dit à la CAF, car la CAF se base dans un premier temps sur la bonne foi.
Apres, les contrôles se feront sur les impôts ou les contrôles surprises .
A mon avis, elle ne sait pas et il faudrait l'informer de cela.
Apres, les contrôles se feront sur les impôts ou les contrôles surprises .
A mon avis, elle ne sait pas et il faudrait l'informer de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...