Droit notarial

Résolu

wito Messages postés 2 Statut Membre -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 oct. 2014 à 09:30

Je souhaiterais déshérité mon fils, est-ce que je peut le déshérité totalement, ou est ce qu'il y à un poucentage.
merci de me repondre.

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 745

Bonjour,

non, vous ne pouvez pas déshériter complètement votre fils. Pour connaître la part réservataire, c'est à dire le minimum auquel il aura droit après votre décès, cela dépend du nombre d'enfants que vous avez :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

si vous avez deux enfants, par exemple, il ne peut avoir moins d'un tiers de votre succession.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
wito Messages postés 2 Statut Membre

Je vous remercie de cete reponse aussi rapide.
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Réponse 3 / 3
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 198

bonjour

Encore une "mise en résolu" sans remerciements.
Charmant.
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1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 745
  
  Si, si le merci est arrivé en même temps !!
  
  Mais il est vrai que c'est fréquent.
  
  -:)))
  
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2. choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 198
  
  au temps pour moi alors.
  Toutes mes excuses
  
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