Droit notarial
Résolu
wito
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20 oct. 2014 à 08:52
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2025 - 20 oct. 2014 à 09:30
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2025 - 20 oct. 2014 à 09:30
A voir également:
- Droit notarial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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- Droit de faire du feu en campagne - Guide
3 réponses
doris33
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20 oct. 2014 à 09:11
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Bonjour,
non, vous ne pouvez pas déshériter complètement votre fils. Pour connaître la part réservataire, c'est à dire le minimum auquel il aura droit après votre décès, cela dépend du nombre d'enfants que vous avez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
si vous avez deux enfants, par exemple, il ne peut avoir moins d'un tiers de votre succession.
Cordialement
non, vous ne pouvez pas déshériter complètement votre fils. Pour connaître la part réservataire, c'est à dire le minimum auquel il aura droit après votre décès, cela dépend du nombre d'enfants que vous avez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
si vous avez deux enfants, par exemple, il ne peut avoir moins d'un tiers de votre succession.
Cordialement
wito
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20 octobre 2014
20 oct. 2014 à 09:25
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Je vous remercie de cete reponse aussi rapide.
choubaka
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20 oct. 2014 à 09:25
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bonjour
Encore une "mise en résolu" sans remerciements.
Charmant.
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doris33
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20 oct. 2014 à 09:27
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Si, si le merci est arrivé en même temps !!
Mais il est vrai que c'est fréquent.
-:)))
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choubaka
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20 oct. 2014 à 09:30
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au temps pour moi alors.
Toutes mes excuses
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