Droit notarial
Résolu
wito
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 18 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2014
-
20 oct. 2014 à 08:52
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 20 oct. 2014 à 09:30
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 20 oct. 2014 à 09:30
A voir également:
- Droit notarial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
3 réponses
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
20 oct. 2014 à 09:11
20 oct. 2014 à 09:11
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas déshériter complètement votre fils. Pour connaître la part réservataire, c'est à dire le minimum auquel il aura droit après votre décès, cela dépend du nombre d'enfants que vous avez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
si vous avez deux enfants, par exemple, il ne peut avoir moins d'un tiers de votre succession.
Cordialement
non, vous ne pouvez pas déshériter complètement votre fils. Pour connaître la part réservataire, c'est à dire le minimum auquel il aura droit après votre décès, cela dépend du nombre d'enfants que vous avez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
si vous avez deux enfants, par exemple, il ne peut avoir moins d'un tiers de votre succession.
Cordialement
wito
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 18 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2014
20 oct. 2014 à 09:25
20 oct. 2014 à 09:25
Je vous remercie de cete reponse aussi rapide.
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 179
20 oct. 2014 à 09:25
20 oct. 2014 à 09:25
bonjour
Encore une "mise en résolu" sans remerciements.
Charmant.
Encore une "mise en résolu" sans remerciements.
Charmant.
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
20 oct. 2014 à 09:27
20 oct. 2014 à 09:27
Si, si le merci est arrivé en même temps !!
Mais il est vrai que c'est fréquent.
-:)))
Mais il est vrai que c'est fréquent.
-:)))
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 179
20 oct. 2014 à 09:30
20 oct. 2014 à 09:30
au temps pour moi alors.
Toutes mes excuses
Toutes mes excuses
La législation juridique et financière évolue en permanence...