Restitution véhicule
torvique
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Torvique -
Torvique -
bonjour suite a un licenciement economique: Depuis le 02 octobre 2014 j ai depose un dossier de surendettement , la diac renault veux que je restitue mon vehicule sous une semaine quels sont mes droits alors que je n ai eu aucun incident depuis 2 ans merci de votre reponse
3 réponses
Vous n'avez pas a rendre le véhicule.
La DIAC craint la décision de la banque de France, elle doit patienter
La DIAC craint la décision de la banque de France, elle doit patienter
bonjour
tout dépend du type de crédit que vous avez
si c'est un crédit normal la société de crédit sera dans l'obligation de respecter le plan de surendettement
par contre
si c'est une LOA ( Location avec Option d'Achat ) le propriétaire c'est DIAC et pas vous ; vous vous n'êtes que le locataire
dans ce cas ( et c'est très certainement prévu dans le contrat ) de peur que vous ne puissiez payer la location mensuelle ,l'organisme vous demande de restituer le véhicule
si c'est bien le cas , votre plan de surendettement ne prendra pas en compte la mensualité pour la location ( puisque vous n'êtes pas propriétaire du véhicule )
cdlt
tout dépend du type de crédit que vous avez
si c'est un crédit normal la société de crédit sera dans l'obligation de respecter le plan de surendettement
par contre
si c'est une LOA ( Location avec Option d'Achat ) le propriétaire c'est DIAC et pas vous ; vous vous n'êtes que le locataire
dans ce cas ( et c'est très certainement prévu dans le contrat ) de peur que vous ne puissiez payer la location mensuelle ,l'organisme vous demande de restituer le véhicule
si c'est bien le cas , votre plan de surendettement ne prendra pas en compte la mensualité pour la location ( puisque vous n'êtes pas propriétaire du véhicule )
cdlt
Je n'ai pas trouvé de clause qui dit qu'en cas de suspicion de non paiement de loyer le préteur peut récuperer le bien.
Il y a un contrat entre le loueur et le propriétaire et celui ci doit aller a son terme , sauf en casde non paiement ce qui n'est pas le cas.
Un cas similaire:https://forum.dossier-surendettement.fr/threads/recevabilit%c3%a9-dossier-surendettement-quand-est-il-pour-ma-loa.4287/page-2
Il y a un contrat entre le loueur et le propriétaire et celui ci doit aller a son terme , sauf en casde non paiement ce qui n'est pas le cas.
Un cas similaire:https://forum.dossier-surendettement.fr/threads/recevabilit%c3%a9-dossier-surendettement-quand-est-il-pour-ma-loa.4287/page-2
Il n'ont pas l'autorisation
mais ils tentent le coup, parce qu'il estiment qu'il y a un risque de non paiement. Rien ne leur interdit de demander...
si le loyer est payé aucun soucis.
mais en théorie ce n'est pas un crédit donc non pris en compte dans le plan
et si jamais un loyer n'est pas payé, la il pourront récupérer le véhicule.
mais ils tentent le coup, parce qu'il estiment qu'il y a un risque de non paiement. Rien ne leur interdit de demander...
si le loyer est payé aucun soucis.
mais en théorie ce n'est pas un crédit donc non pris en compte dans le plan
et si jamais un loyer n'est pas payé, la il pourront récupérer le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le propriétaire c'est la diac pas vous , vous payez un loyer , pas un crédit