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Restitution véhicule

torvique Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - Modifié par australe13 le 19/10/2014 à 21:18
Torvique - 20 oct. 2014 à 21:04

bonjour suite a un licenciement economique: Depuis le 02 octobre 2014 j ai depose un dossier de surendettement , la diac renault veux que je restitue mon vehicule sous une semaine quels sont mes droits alors que je n ai eu aucun incident depuis 2 ans merci de votre reponse

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
19 oct. 2014 à 19:04

Vous n'avez pas a rendre le véhicule.
La DIAC craint la décision de la banque de France, elle doit patienter

Torvique
19 oct. 2014 à 19:17

Que peut faire la banque de France contre la diac?

torvique Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
20 oct. 2014 à 11:30

merci de votre avis mais c est une LOA avec option d achat je ne sais pas quoi faire !!!

dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
20 oct. 2014 à 13:00

comme c'est une LOA , la diac va récupérer le véhicule ( c'est normalement prévu dans votre contrat )
le propriétaire c'est la diac pas vous , vous payez un loyer , pas un crédit

Réponse 2 / 3

dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
19 oct. 2014 à 20:56

bonjour

tout dépend du type de crédit que vous avez
si c'est un crédit normal la société de crédit sera dans l'obligation de respecter le plan de surendettement
par contre
si c'est une LOA ( Location avec Option d'Achat ) le propriétaire c'est DIAC et pas vous ; vous vous n'êtes que le locataire
dans ce cas ( et c'est très certainement prévu dans le contrat ) de peur que vous ne puissiez payer la location mensuelle ,l'organisme vous demande de restituer le véhicule
si c'est bien le cas , votre plan de surendettement ne prendra pas en compte la mensualité pour la location ( puisque vous n'êtes pas propriétaire du véhicule )

cdlt

torvique Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
20 oct. 2014 à 11:25

bonjour je vous remercie de votre attention mais la valeur de la voiture est moins importante que ma dette comment faire ?

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
20 oct. 2014 à 16:19

Je n'ai pas trouvé de clause qui dit qu'en cas de suspicion de non paiement de loyer le préteur peut récuperer le bien.
Il y a un contrat entre le loueur et le propriétaire et celui ci doit aller a son terme , sauf en casde non paiement ce qui n'est pas le cas.
Un cas similaire:https://forum.dossier-surendettement.fr/threads/recevabilit%c3%a9-dossier-surendettement-quand-est-il-pour-ma-loa.4287/page-2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
20 oct. 2014 à 18:46

Il n'ont pas l'autorisation
mais ils tentent le coup, parce qu'il estiment qu'il y a un risque de non paiement. Rien ne leur interdit de demander...
si le loyer est payé aucun soucis.
mais en théorie ce n'est pas un crédit donc non pris en compte dans le plan
et si jamais un loyer n'est pas payé, la il pourront récupérer le véhicule.

Torvique
20 oct. 2014 à 21:04

Merci c'est bien ce que je craignait merci quand même à tous

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