salaire différé Résolu

Question

Bonjour, 
Mon beau-père est décédé est Avril 1988 et était seul patron de son entreprise artisanal de mécanique agricole (ma belle-mère était femme au foyer et l'aidait mais n'était pas considéré
je pense comme conjointe collaboratrice.

Dans l'entreprise familiale, il y a 2 fils (un né en 1953 et un né en 1958 (mon mari). Ils ont travaillé des l'age de 15 ans jusqu'à leur mariage (tous les 2) en 1981 sans être rémunéré.

A partir de Janvier 1982 ils ont été rémunérés.  

Au 1er Janvier 1988, mon beau-père a pris sa retraite et chacun de ses fils a pris une partie
de l'entreprise (il y avait 2 endroits différents d'exploitation).

Ma belle-mère vient de décéder en Avril 2014.
Le frêre de mon mari réclame son salaire différé.

En a-t-il le droit étant donné que c'était son père qui était le seul patron ?

Merci pour vos réponses
CEDIAGRE

condorcet · Answer

En a-t-il le droit étant donné que c'était son père qui était le seul patron ? 
Etre le patron d'une entreprise ou être son propriétaire sont 2 situations différentes.
Selon le régime matrimonial de vos beau-parents, est fort possible que l'entreprise appartienne aux époux, bien que le mari soit en soit le "patron".
S'agissant donc d'une dette de communauté, il est tout à fait normal que cette créance de salaire différé soit imputée sur l'ensemble de son patrimoine et non exclusivement sur la succession future de votre beau-père.
Votre mari devrait en faire  de même car en ne revendiquant pas la même créance , l'actif net successoral à partager entre les héritiers sera d'autant plus important,soit avantageux pour votre beau-frère également.

condorcet · Answer

Est-ce que cela une incidence sur la propriété de l'entreprise ?
Très important.
Il ne s'agit plus d'un bien de communauté mais d'un bien propre, soit personnel de feu votre beau-père.
Le règlement de ce salaire différé aurait dû être demandé lors de la succession de votre beau-père.
Ce dernier étant décédé de + de 25 ans, la créance de votre beau-frère est  prescrite.

Salaire différé

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