Abus du syndic sur une demande de réduction de préavis

cysa Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 - 19 oct. 2014 à 00:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:48
Bonjour,

J'ai donné congé de ma location et ai demandé d'écourter le préavis 1 mois plus tôt afin d'économiser un mois de loyer.
Le syndic m'autorise à quitter les lieux à la date demandée mais me demande de régler les loyers jusqu'à la fin du bail alors qu'ils ne comptent pas relouer le bien (la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)

Ont-ils le droit de faire cela ? Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?

Merci de votre aide
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 oct. 2014 à 06:52
Bonjour,

Ont-ils le droit de faire cela ?
oui, aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis. La loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si le logement est reloué entre temps. C'est une possibilité, mais pas une obligation.
Cass. Civ III : 2.5.12 - Décision n° 11-17299

Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Non, une fois donné, le préavis court et vous ne pouvez pas revenir en arrière, sauf si le bailleur accepte. Ici, comme il veut y habiter après votre départ, vous n'avez aucune chance et vous devrez être partie pour le terme du préavis.
(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987)

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
19 oct. 2014 à 09:34
la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)
Vous a t'elle donné congé pour reprise?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 oct. 2014 à 18:09
Bonjour feloxe,

J'ai donné congé de ma location
c'est la locataire qui a donné son préavis ! donc le bailleur peut reprendre pour vendre ou y loger sans donner de préavis.
Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
19 oct. 2014 à 18:48
Bonjour maylin,

Comme il dit que son proprio le relance car il veut reprendre le logement je pose la question a tout hasard

Cordialement
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Bonjour
Un syndic ne se mêle pas d'une location , et n'a aucun contact avec un locataire son interlocuteur est uniquement le propriétaire
Tout comme vous locataire ,et par défaut son mandataire

Un fin de bail du proprio dans la forme et le délai légal, vous permet de partir à votre volonté . Votre seul obligation étant un RDV pour EDL de sortie
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