Abus du syndic sur une demande de réduction de préavis
cysa
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:48
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:48
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maylin27
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19 oct. 2014 à 06:52
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Bonjour,
Ont-ils le droit de faire cela ?
oui, aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis. La loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si le logement est reloué entre temps. C'est une possibilité, mais pas une obligation.
Cass. Civ III : 2.5.12 - Décision n° 11-17299
Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Non, une fois donné, le préavis court et vous ne pouvez pas revenir en arrière, sauf si le bailleur accepte. Ici, comme il veut y habiter après votre départ, vous n'avez aucune chance et vous devrez être partie pour le terme du préavis.
(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987)
Cordialement
Ont-ils le droit de faire cela ?
oui, aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis. La loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si le logement est reloué entre temps. C'est une possibilité, mais pas une obligation.
Cass. Civ III : 2.5.12 - Décision n° 11-17299
Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Non, une fois donné, le préavis court et vous ne pouvez pas revenir en arrière, sauf si le bailleur accepte. Ici, comme il veut y habiter après votre départ, vous n'avez aucune chance et vous devrez être partie pour le terme du préavis.
(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987)
Cordialement
feloxe
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19 oct. 2014 à 09:34
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la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)
Vous a t'elle donné congé pour reprise?
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maylin27
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19 oct. 2014 à 18:09
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Bonjour feloxe,
J'ai donné congé de ma location
c'est la locataire qui a donné son préavis ! donc le bailleur peut reprendre pour vendre ou y loger sans donner de préavis.
Cordialement
J'ai donné congé de ma location
c'est la locataire qui a donné son préavis ! donc le bailleur peut reprendre pour vendre ou y loger sans donner de préavis.
Cordialement
feloxe
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19 oct. 2014 à 18:48
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Bonjour maylin,
Comme il dit que son proprio le relance car il veut reprendre le logement je pose la question a tout hasard
Cordialement
Comme il dit que son proprio le relance car il veut reprendre le logement je pose la question a tout hasard
Cordialement
Bonjour
Un syndic ne se mêle pas d'une location , et n'a aucun contact avec un locataire son interlocuteur est uniquement le propriétaire
Tout comme vous locataire ,et par défaut son mandataire
Un fin de bail du proprio dans la forme et le délai légal, vous permet de partir à votre volonté . Votre seul obligation étant un RDV pour EDL de sortie
Un syndic ne se mêle pas d'une location , et n'a aucun contact avec un locataire son interlocuteur est uniquement le propriétaire
Tout comme vous locataire ,et par défaut son mandataire
Un fin de bail du proprio dans la forme et le délai légal, vous permet de partir à votre volonté . Votre seul obligation étant un RDV pour EDL de sortie