Abus du syndic sur une demande de réduction de préavis
cysa
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé de ma location et ai demandé d'écourter le préavis 1 mois plus tôt afin d'économiser un mois de loyer.
Le syndic m'autorise à quitter les lieux à la date demandée mais me demande de régler les loyers jusqu'à la fin du bail alors qu'ils ne comptent pas relouer le bien (la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)
Ont-ils le droit de faire cela ? Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Merci de votre aide
J'ai donné congé de ma location et ai demandé d'écourter le préavis 1 mois plus tôt afin d'économiser un mois de loyer.
Le syndic m'autorise à quitter les lieux à la date demandée mais me demande de régler les loyers jusqu'à la fin du bail alors qu'ils ne comptent pas relouer le bien (la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)
Ont-ils le droit de faire cela ? Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Merci de votre aide
A voir également:
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- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Bonjour,
Ont-ils le droit de faire cela ?
oui, aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis. La loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si le logement est reloué entre temps. C'est une possibilité, mais pas une obligation.
Cass. Civ III : 2.5.12 - Décision n° 11-17299
Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Non, une fois donné, le préavis court et vous ne pouvez pas revenir en arrière, sauf si le bailleur accepte. Ici, comme il veut y habiter après votre départ, vous n'avez aucune chance et vous devrez être partie pour le terme du préavis.
(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987)
Cordialement
Ont-ils le droit de faire cela ?
oui, aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis. La loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si le logement est reloué entre temps. C'est une possibilité, mais pas une obligation.
Cass. Civ III : 2.5.12 - Décision n° 11-17299
Puis-je revenir sur la demande de réduction de préavis si je suis obligée de payer les loyers jusqu'au bout ?
Non, une fois donné, le préavis court et vous ne pouvez pas revenir en arrière, sauf si le bailleur accepte. Ici, comme il veut y habiter après votre départ, vous n'avez aucune chance et vous devrez être partie pour le terme du préavis.
(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987)
Cordialement
la proprio veut reprendre l'appart et me relance régulièrement)
Vous a t'elle donné congé pour reprise?
Vous a t'elle donné congé pour reprise?
Bonjour
Un syndic ne se mêle pas d'une location , et n'a aucun contact avec un locataire son interlocuteur est uniquement le propriétaire
Tout comme vous locataire ,et par défaut son mandataire
Un fin de bail du proprio dans la forme et le délai légal, vous permet de partir à votre volonté . Votre seul obligation étant un RDV pour EDL de sortie
Un syndic ne se mêle pas d'une location , et n'a aucun contact avec un locataire son interlocuteur est uniquement le propriétaire
Tout comme vous locataire ,et par défaut son mandataire
Un fin de bail du proprio dans la forme et le délai légal, vous permet de partir à votre volonté . Votre seul obligation étant un RDV pour EDL de sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...