Location: réduction d'un préavis en cours et date d'application

Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 22:13
Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 14:37
Mon locataire m'a envoyé fin septembre une premiere lettre avec Ar pour quitter le logement vide qu'il occupe sans justifié aucun motif.
Il m'a renvoyé une 2eme lettre recue mi octobre m'informant de la reduction de son preavis pour une rupture conventionnelle effective fin aout
2 questions:
1/ a-t-il le droit de reduire son preavis en cours de "route"
2/ si oui à partir de quel date cette reduction à 1 mois prend effet? A partir de la reception de sa 1ere lettre ou a compter de la reception de sa 2eme lettre m'informant de la reduction ?
3/ quels justificatifs suis-je en droit de lui demander ?

Merci pour votre aide
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 oct. 2014 à 09:26
1) oui il en a le droit

2)A partir de la réception de la deuxième lettre

3)Preuve de sa perte d'emploi
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Merci Feloxe

Y a t il un texte de loi, une jurisprudence auxquels on peut se référer pour étayer notre courrier de réponse à notre locataire.

Merci par avance de votre réponse
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Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
24 oct. 2014 à 14:37
Merci Feloxe

Y a t il un texte de loi, une jurisprudence auxquels on peut se référer pour étayer notre courrier de réponse à notre locataire.

Merci par avance de votre réponse
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