Saisie compte lva
leleit
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour, je suis nouvelle dans le forum , je remercie d'avance les personnes qui vont me répondre . En 2012 j'ai eu une saisie sur mon compte ( pas ATD ) j'avais aussi un LVA avec le minimum . La dette est toujours pas réglé . Ma questions : les sommes qui ont étés créditè après la saisie est que elle sont bloqué ? Aujourd'hui j'ai essaie de faire un virement de mon LVA a mon compte courant au guichet , pas possible compte bloqué ! Mais le mois dernier il y a eu un virement et entre temps il y a pas de nouvelle saisie, je comprend pas mon conseiller est absent et personne peu me dire . Merci
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7 réponses
Un livret A au minimum...diffiicile de virer depuis celui-ci sans le clôturer ...ou je n'ai pas compris
Je me suis mal exprimé , après la saisie (2012) et depuis 12 mois environ , je fais un virement tous les mois en faveur du LVA
A priori, il s'agit d'un oubli de déblocage au terme du délai de blocage du compte lors de la saisie attribution. de 2012.
Espérons qu'il ne s'agit pas d'un congé maternité de votre conseillère !
Espérons qu'il ne s'agit pas d'un congé maternité de votre conseillère !
Je savait pas que il y a un délai de blocage , mon conseiller revient la semaine prochaine , je sais grâce a vous quoi lui dire , le délai de blocage c'est combien de temps?
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Un peu plus d'un mois :
Article R211-6 Code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi (la banque) procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
Article R211-6 Code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi (la banque) procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
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