saisie compte lva

Question

Bonjour, je suis nouvelle dans le forum , je remercie d'avance les personnes qui vont me répondre . En 2012 j'ai eu une saisie sur mon compte ( pas ATD ) j'avais aussi un LVA avec le minimum . La dette est toujours pas réglé . Ma questions : les sommes qui ont étés créditè après la saisie est que elle sont bloqué ? Aujourd'hui j'ai essaie de faire un virement de mon LVA a mon compte courant au guichet , pas possible compte bloqué ! Mais le mois dernier  il y a eu un virement et entre temps il y a pas de nouvelle saisie, je comprend pas mon conseiller est absent et personne peu me dire  . Merci

Gérard. · Answer

Un livret A au minimum...diffiicile de virer depuis celui-ci sans le clôturer ...ou je n'ai pas compris

leleit · Answer

Je me suis mal exprimé , après la saisie (2012) et depuis   12 mois environ , je fais un virement tous les mois en faveur du LVA

Gérard. · Answer

A priori, il s'agit d'un oubli de déblocage au terme du délai de blocage du compte lors de la saisie attribution. de 2012.
Espérons qu'il ne s'agit pas d'un congé maternité de votre conseillère !

leleit · Answer

Je savait pas que il y a un délai de blocage , mon conseiller revient la semaine prochaine , je sais grâce a vous quoi lui dire , le délai de blocage c'est combien de temps?

Gérard. · Answer

Un peu plus d'un mois :

Article R211-6 Code des procédures civiles d'exécution 

"Le tiers saisi (la banque)  procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."

leleit · Answer

Merci beaucoup pour l'aide , ce matin j'ai parlé au directeur de l'agence , même lui comprenez pas la situation , mais finalement il as fait le nécessaire et c'est bon j'ai fait les opérations sans problème . Merci encore et  bonne journée

Gérard. · Answer

c'est classique cet oubli de déblocage qui s'effectue compte par compte si les alertes d'anomalies ("comptes bloqués pour....") ne sont pas exploitées

Saisie compte lva

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