Acompte verse sur commande lors d'une foire ou salon
nanic50
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Modifié par nanic50 le 15/10/2014 à 15:23
nanic50 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 18:44
nanic50 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 18:44
2 réponses
Bonjour,
Article L121-98 foire et salon du Code de la consommation.
« 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »
Il faut un crédit !
Confirmé par l'article L131-1 du même code :
« I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Confirmée par le Code Civil et son article 1590
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
- Celui qui les a données, en les perdant,
- Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
En clair, si vous êtes à l'orgine, vous perdez votre arrhes, si c'est le commerçant, il doit vous rembourser le double.
Mais là en ce qui vous concerne c'est d'un commun accord, donc vous compliquez votre truc !
En avez-vous la preuve écrite de cette accord commun ?
Pour quelles raisons ?
Mes salutations.
Article L121-98 foire et salon du Code de la consommation.
« 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »
Il faut un crédit !
Confirmé par l'article L131-1 du même code :
« I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Confirmée par le Code Civil et son article 1590
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
- Celui qui les a données, en les perdant,
- Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
En clair, si vous êtes à l'orgine, vous perdez votre arrhes, si c'est le commerçant, il doit vous rembourser le double.
Mais là en ce qui vous concerne c'est d'un commun accord, donc vous compliquez votre truc !
En avez-vous la preuve écrite de cette accord commun ?
Pour quelles raisons ?
Mes salutations.
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